Contrefacon et concurrence deloyale

Le fait pour une société d’avoir vendu à un prix inférieur à ceux d’un concurrent, des produits contrefaits (copie servile), ne constitue pas le délit de concurrence déloyale. Il s’agit là de faits non distincts du délit de contrefaçon. La concurrence déloyale pour être réparée suppose une faute distincte de la contrefaçon. Mots clés : concurrence […]

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Concurrence deloyale

A propos de la copie entre concurrents d’une même tour d’ordinateur, les juges ont rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale. La recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en […]

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Contrefacon et concurrence deloyale

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l’exercice d’un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L’action en contrefaçon a pour fondement l’atteinte à un droit privatif tandis que l’action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l’encontre d’une personne qui ne peut justifier […]

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Concurrence deloyale – Conditionnement

Comme rappelé par la Cour de cassation, l’imitation par une société, des conditionnements des produits d’un concurrent (emballage plastique reprenant les deux mêmes couleurs) peut tomber sous la concurrence déloyale s’il en résulte un risque de confusion. Mots clés : concurrence déloyale,marque,emballage,conditionnement,pakaging,package Thème : Concurrence deloyale – Conditionnement A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de […]

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Distribution exclusive – Internet

La SARL PMC Distribution a été condamnée pour avoir proposé à la vente sur son site Internet (www.club-privé.fr), des parfums de la marque Lolita Lempicka. La SAS PMC Distribution n’étant pas un distributeur agréé de la marque, a violé un réseau de distribution sélective. Le délit de concurrence déloyale a aussi été retenu : la […]

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Clause de non concurrence – Informatique

Une société, distributeur de produits informatiques ne peut être jugée coupable de concurrence déloyale par débauchage lorsqu’elle recrute le salarié de l’un de ses concurrents. Le débauchage illicite suppose de prouver que le salarié soit lié par une clause de non concurrence ou que ce débauchage ait créé une véritable désorganisation de l’entreprise de l’ancien […]

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Contrefacon de bandes dessinees

Dans l’affaire opposant la société ALBERT RENÉ à la société DARGAUD sur les droits d’auteur de certains albums d’”ASTÉRIX LE GAULOIS”, et après plusieurs renvois, la Cour d’appel de Paris a rendu, en audience solennelle, sa décision. Sur le fond, les juges ont conclu que la société ALBERT RENÉ avait édité et diffusé les albums […]

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Fichiers clients

Des anciens salariés de la société Alpha ont constitué une nouvelle société (LVF) concurrente de celle de leur ancien employeur. Ayant constaté chez la société LVF (par huissier), la présence sur les disques durs des ordinateurs, de fichiers clients appartenant à la société Alpha, cette dernière a assigné la société LVF en concurrence déloyale. Tout […]

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Concurrence deloyale – Marque

La société Lactalis a poursuivi en concurrence déloyale et parasitaire la société Elvir qui a commercialisé sous la dénomination “Elle et Vire” du beurre dans un emballage similaire au sien (1). L’incompétence du tribunal de commerce a été confirmée tant en appel qu’en cassation. La solution du litige impliquait nécessairement l’examen des droits respectifs des […]

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Denomination sociale

Une société est fondée à empêcher une autre société d’utiliser la même dénomination sociale dès qu’il existe pour la clientèle un risque de confusion ou s’il est démontré que l’une d’entre elles cherche à profiter de la réputation de l’autre. Pour qu’un tel risque de confusion existe, il est nécessaire d’une part que les dénominations […]

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Marques de luxe – Contrefacon

La société Hugo Boss Trade Mark Management a appris, par une publicité, qu’une boutique à l’enseigne “Le comptoir des marques” offrait à la vente en magasin et sur Internet, des vêtements de la marque Hugo Boss. La société Hugo Boss a assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale le gérant du magasin. En défense, […]

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Marque et concurrence deloyale

La marque “J’apprends à dessiner” est nulle en ce qu’elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour l’un de ses ouvrages “J’apprends à dessiner”. Le risque de confusion est réel et aggravé par le choix de la même méthode d’apprentissage ainsi que […]

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Concurrence deloyale – Mode

Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents. La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de […]

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Publicite et concurrence deloyale

Dans cette affaire, M.X., ancien employé d’un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner) pour concurrence déloyale. En appel, l’ancien employeur a été débouté. Les juges d’appel ont considéré que la présence d’éventuelles ressemblances dans la présentation publicitaire des […]

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Contrefacon et concurrence deloyale

M.X., architecte qui est auteur d’un modèle de chalet a assigné en contrefaçon la société Karelis qui a fait construire un chalet identique. Cette action en contrefaçon a été rejetée pour défaut d’originalité des plans et croquis d’architecture du chalet. Toutefois, la Cour de cassation a indiqué que l’action en concurrence déloyale pouvait prospérer. En […]

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Contrefacon de modeles de tissus

La société FREY a assigné en concurrence déloyale l’un de ses concurrents, reprochant à celui-ci d’avoir repris certains modèles de ses tissus. En défense, le concurrent prétendait que les tissus litigieux étaient dénués de toute originalité. Les juges ont écarté la concurrence déloyale pour la majorité des imprimés, inspirés de motifs tombés dans le domaine […]

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Parasitisme et conditionnement

La société Interbrew a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée , sous la dénomination Boomerang, conditionnée dans des bouteilles à forme “long neck” et aspect givré. La société Brasserie Fischer qui commercialise ce modèle de bouteille (“Kriska”) a assigné avec succès la société Interbrew (concurrence déloyale et parasitaire). La condamnation de la société […]

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Noms de domaine

Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle l’emploi d’une marque notoire par un tiers même pour des produits ou services non similaires […]

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Comptence juridictionnelle – Internet

Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé sur le territoire allemand Cette reconnaissance de compétence est fondée sur le fait que les […]

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