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Contrefacon et concurrence deloyale

14 août 2020 Rédaction 0

M.X., architecte qui est auteur d’un modèle de chalet a assigné en contrefaçon la société Karelis qui a fait construire un chalet identique. Cette action en contrefaçon a été rejetée pour défaut d’originalité des plans et croquis d’architecture du chalet. Suite …

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Contrefacon de modeles de tissus

1 août 2020 Rédaction 0

La société FREY a assigné en concurrence déloyale l’un de ses concurrents, reprochant à celui-ci d’avoir repris certains modèles de ses tissus. En défense, le concurrent prétendait que les tissus litigieux étaient dénués de toute originalité. Les juges ont écarté Suite …

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Parasitisme et conditionnement

30 juillet 2020 Rédaction 0

La société Interbrew a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée , sous la dénomination Boomerang, conditionnée dans des bouteilles à forme “long neck” et aspect givré. La société Brasserie Fischer qui commercialise ce modèle de bouteille (“Kriska”) a Suite …

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Noms de domaine

25 juillet 2020 Rédaction 0

Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle Suite …

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Comptence juridictionnelle – Internet

14 juillet 2020 Rédaction 0

Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé Suite …

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Effet de gamme dans le prêt à porter

5 décembre 2018 Rédaction 0

Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever ce moyen juridique. Une juridiction peut, même lorsqu’elle écartée la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection …

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Effet de gamme et concurrence déloyale

16 novembre 2018 Rédaction 0

Dans le cadre d’une action en contrefaçon et en dépit de cette nouvelle décision de la Cour de cassation, il peut être judicieux de continuer à plaider la concurrence déloyale par effet de gamme …..