MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Tag Archives: Commerce électronique
Un prestataire de services, opérant exclusivement sur l’internet, doit il obligatoirement communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant la conclusion d’un…
La société DARTY qui est propriétaire d'un site internet accessible aux adresses darty.fr et darty.com a poursuivi pour contrefaçon et concurrence déloyale le…
M.X a passé commande d'un matériel de musculation par téléphone après consultation du site Internet du fabricant. M.X., soutenant que l'appareil vendu ne…
Dans cette affaire opposant un artiste ayant retrouvé des copies de ses oeuvres aux enchères sur le site www.eBay.ca (délit de contrefaçon), les…
La société eBay a fermé sur ses sites européens, les comptes marchands de la société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs, scooteurs…
Une trentaine de victimes utilisatrices du site "e-bay" ont réglé leurs enchères par virements ou mandats postaux pour des produits totalement fictifs. Suite…
Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Ebay de rétablir les comptes d'un vendeur qui avaient été suspendus pour…
Dans cette affaire, un amateur d'objets anciens qui réalisait sur eBay près de 2000 euros de chiffre d'affaires par mois, a été condamné…
La société C Discount a été condamnée pour pratique de soldes hors des délais légaux, à une amende délictuelle de 10 000 euros…
Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ),…
>Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ),…
Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent…
La banque « Le Crédit du Nord » qui s'était engagée à mettre à la disposition d’une société un service permettant de traiter de façon…
Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques. Mots clés : commerce…
Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques.…
Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à la mise à disposition de fiches d'information standardisées dans les…
Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques. Mots…
Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l'information sur les tarifs des appels vers les services d'assistance…
Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l'information sur la qualité de service dans les contrats conclus…
Avis du Conseil national de la Consommation du 23 juin 2006 relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques.…
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