Competence juridictionnelle

Dans cette affaire opposant un artiste ayant retrouvé des copies de ses oeuvres aux enchères sur le site www.eBay.ca (délit de contrefaçon), les juges français se sont déclarés incompétents. Aux termes de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, sont compétents les tribunaux du lieu du fait dommageable. Le fait dommageable est caractérisé dès […]

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Commerce electronique

La société eBay a fermé sur ses sites européens, les comptes marchands de la société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs, scooteurs et articles de spa importés principalement de Chine. Cette société était en réalité une entité reprenant l’activité d’une autre société (XSS) qui avait été radiée du site eBay pour avoir vendu des […]

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Commerce electronique (particuliers)

Une trentaine de victimes utilisatrices du site “e-bay” ont réglé leurs enchères par virements ou mandats postaux pour des produits totalement fictifs. Suite à une enquête de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information, les faux vendeurs ont été retrouvés et condamnés à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à […]

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Commerce electronique (particuliers)

Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Ebay de rétablir les comptes d’un vendeur qui avaient été suspendus pour violation des conditions générales du site. La mesure était justifiée par le fait que l’un des fournisseurs du vendeur avait déjà été supendu pour des agissements illicites. Les juges ont considéré que […]

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Commerce electronique

Dans cette affaire, un amateur d’objets anciens qui réalisait sur eBay près de 2000 euros de chiffre d’affaires par mois, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Mots clés : commerce électronique,ebay,vente en ligne,travail dissimulé Thème : Commerce electronique A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Mulhouse […]

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Soldes illicites

La société C Discount a été condamnée pour pratique de soldes hors des délais légaux, à une amende délictuelle de 10 000 euros (dont 5000 euros avec sursis). Sur le plan de la procédure, l’exception tirée de l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003 (réglementant les soldes dans la Gironde) avec le droit européen, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Concurrence entre sites de E-commerce

Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit : Sur une éventuelle concurrence déloyale, celle-ci doit être appréciée au regard du principe de la […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Concurrence entre sites de E-commerce

> Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier s’il y a faute, les juges procèdent comme suit : Sur une éventuelle concurrence déloyale, celle-ci doit être appréciée au regard du principe de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Commerce électronique

Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de […]

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Avis du Conseil national de la Consommation du 23 juin 2006 relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques.

Avis du Conseil national de la Consommation du 23 juin 2006 relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 23 juin  2006 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques.

Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars  2006 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques.

Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,information Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 23 juin  2006 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à la mise à disposition de fiches d’information standardisées dans les communications électroniques

Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à la mise à disposition de fiches d’information standardisées dans les communications électroniques Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars  2006 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques.

Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 23 juin  2006 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur les tarifs des appels vers les services d’assistance technique des fournisseurs de services et de communications électroniques.

Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur les tarifs des appels vers les services d’assistance technique des fournisseurs de services et de communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information,assistance téléphonique Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars  2006 | Pays […]

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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur la qualité de service dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communications électroniques.

Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur la qualité de service dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information,assistance téléphonique,qualité Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars  2006 | Pays | […]

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Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes

Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes Mots clés : commerce électronique,C2C,vente en ligne,ebay,charte de vente entre internautes,charte Thème : Commerce electronique entre consommateurs A propos de ce texte : type : Charte | Date : 8 juin  2006 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux Mots clés : commerce électronique,e commerce,communications électroniques,CNUDCI,UNCITRAL,contrats internationaux,e commerce,courrier électronique,emails Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Convention | Date : 23 novembre  2005 | Pays | Zone : Monde Notez ce point juridique

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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique Consulter le texte Mots clés : formalités contractuelles,messagerie,courrier électronique,email,commerce électronique,contrat,e commerce Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 16 juin  2005 | Pays | Zone : France Notez ce point juridique

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