Tag Archives: Clause abusive

Photographe de mariage : l’annulation de la prestation

La nullité d’une clause abusive est conditionnée par la preuve d’un déséquilibre significatif entre les obligations des parties ...
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Clauses abusives

Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de…
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Clause de médiation : le consommateur lié ?

Un consommateur ayant réservé auprès de la société Voyage Privé un séjour en Egypte a assigné cette dernière en indemnisation suite à l’annulation…
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Taille des CGV : un élément déterminant du contrat

La trop petite taille d’une police de caractère des CGV d’un contrat (ou d’un bon de commande) conclu avec un consommateur peut être…
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Acceptation des CGV en ligne

La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation…
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Conseil juridique : clause compromissoire abusive

Dans le cadre du contentieux en responsabilité opposant PWC et l’une des héritières du groupe Veritas, les juges ont déclaré nulle la clause…
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CGV de Chronopost : Censure partielle

Plusieurs clauses des CGV de la société Chronopost ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. A ainsi été sanctionnée la clause limitant le…
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Clauses abusives de téléphonie mobile

Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV…
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Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile

Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d'engagement,téléphonie mobile,portable,résiliation…
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet

Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée…
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Avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 sur la durée minimimum d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile.

Avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 sur la durée minimimum d'engagement dans les contrats de téléphonie mobile.…
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (“triple play”)

Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et…
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Clauses abusives

Dans le cadre d'un contrat de fourniture d'accès à Internet par ADSL, doit être considérée comme abusive la clause par laquelle l'opérateur ne…
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