Tag Archives: Christie’s

Droit de suite : transfert à l’acheteur possible

La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie's France est en droit de faire supporter le droit de suite à…
Continue reading

Paiement du droit de suite : Christie’s en résistance

L’affaire revient en appel après une première cassation : le Comité professionnel des galeries d'art fondé en 1947 et regroupant 240 galeries a de…
Continue reading
error: Content is protected !!