Cession de droits – DVD

M.X. (décédé depuis), avait au cours d’une émission télévisée, interprété la chanson “Pour ne pas vivre seul”. Son légataire universel, M. Y, ayant découvert la commercialisation d’un DVD contenant diverses émissions de télévision dont la séquence d’interprétation en cause, a assigné l’INA en contrefaçon. L’INA a été condamnée, celle-ci aurait du demander, conformément à la […]

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Rémunération des artistes de la production musicale

Plusieurs syndicats et sociétés de gestion collective ont contesté la validité de plusieurs annexes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective. Cette annexe ouvre la possibilité pour l’artiste-interprète d’autoriser, lors de la signature de contrat de travail avec le producteur, la fixation, la première utilisation et les utilisations secondaires de sa prestation (sans intervention d’une société de gestion collective)

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Cessions de droits d’auteur

Dans cette affaire, la société Albin Michel s’était vue contestée devant les tribunaux l’étendue des droits d’exploitaton éditoriaux qu’elle détenait sur des ouvrages (contrats de cession datant de 1907). Les héritiers de l’oeuvre contestaient la cession des droits d’exploitation audiovisuelle et phonographique et les extensions de la durée légale de protection des oeuvres intervenues dans […]

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Cessions de droits d’auteur

Dans cette affaire, la société Albin Michel s’était vue contestée devant les tribunaux l’étendue des droits d’exploitaton éditoriaux qu’elle détenait sur des ouvrages (contrats de cession datant de 1907). Les héritiers de l’oeuvre contestaient la cession des droits d’exploitation audiovisuelle et phonographique et les extensions de la durée légale de protection des oeuvres intervenues dans […]

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