Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de droits de diffusion d’une Vidéomusique

Le Contrat de cession de droits de diffusion sur une Vidéomusique (Vidéoclip) est conclu entre le Producteur de la vidéomusique et un Diffuseur. Ce contrat doit parfaitement encadrer la relation des parties et les conditions de diffusion de la Vidéomusique selon les supports autorisés. Ce Contrat doit notamment stipuler les clauses relatives à l’identification de la Vidéomusique (Coauteurs, Label, Réalisateur…), […]

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Appel d’offres et cession de droits

Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent être vigilants quant au périmètre de la cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au profit de la personne publique. Poursuivi en contrefaçon de logiciel et de base de données, un établissement public d’aménagement a obtenu gain de cause …

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Cession de photographies : exiger un écrit

En présence d’une autorisation de reproduction ou de cession de droit, le photographe a tout intérêt à exiger un écrit. Exposant qu’il avait vendu à une association des photographies non libres de droit qui ont été cédées à une agence de Design puis publiées sans son consentement ….

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat de cession de droits d’exploitation – Spectacle vivant

Le Contrat de cession des droits d’exploitation sur un spectacle vivant (pièce de théâtre, ballet, concert …). qualifié également de “Contrat de vente” permet à un Organisateur l’achat d’un spectacle clef en main. Le Producteur livre à l’Organisateur (ou au Cessionnaire) un spectacle entièrement monté et assume également la responsabilité artistique de la représentation.    A […]

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Cession de droits par feuilles de présence  

Après plus de cinq ans de procédure et dans le cadre de son action en défense des intérêts de ses adhérents, la SPEDIDAM a de nouveau été déboutée par la Cour de cassation. La société de gestion collective reprochait à l’INA d’avoir commercialisé sous forme ….

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Contrat de commande de reportages photographiques  

Un photographe a revendiqué en vain des droits d’auteur sur des photographies faites par lui et remises à une  agence pour commercialisation. Le photographe, qui facturait par l’intermédiaire de sa propre société (dont il était le gérant), a soutenu n’avoir jamais cédé ses droits patrimoniaux à sa propre structure et être resté titulaire de l’ensemble des droits sur ses photographies ….

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Encadrer l’édition d’un ouvrage illustré

Comme « illustré » une nouvelle fois par cette affaire, une commande d’illustration pour un ouvrage, doit donner lieu à une formalisation assortie d’une cession de droits régulière. Un auto-éditeur qui a signé avec une graphiste illustratrice, un contrat intitulé « contrat de collaboration » ….

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Droits du maquettiste de magazine

Un maquettiste de magazine s’est vu reconnaître des droits d’auteur sur son œuvre graphique. Le maquettiste conçoit des modèles de pages (magazine, revue, plaquette …) avec les indications techniques nécessaires : choix des polices de caractères et des couleurs utilisées, mise en valeur des titres, répartition des couleurs, choix des photographies, redimensionnement …

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Erreur sur le périmètre d’une cession de droits

Une société exploitant un hôtel a été condamnée pour contrefaçon de photographies au titre du dépassement du périmètre de la cession de droits consentie par un photographe. Dans le cadre des travaux de rénovation de l’hôtel et de modernisation de son mobilier, la société avait sollicité un photographe professionnel, pour l’achat d’une soixantaine de photographies représentant des vues de Paris.

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« Tchin Tchin » : Afflelou condamné pour contrefaçon

Le titulaire des droits sur l’œuvre musicale anglaise « Cheat Cheat » (Charles Blackwell) a obtenu la condamnation de l’enseigne Alain Afflelou Franchiseur pour contrefaçon par adaptation non autorisée. La chanson en cause a fait l’objet d’une adaptation française par Richard Anthony sous le titre « Tchin Tchin » qui avait cédé à la SEMI ses droits d’exploitation ….

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Changement de destination d’une photographie | Affaire PSG

Un photographe professionnel a réalisé pour une agence de communication agissant pour le compte du PSG, une photographie d’un homme montrant son maillot du club PSG sous une veste de costume, apparaissant au premier plan sur un fond de tribune flouté. Découvrant que le PSG avait utilisé sa photographie au-delà du périmètre concédé ….

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Cession progressive des droits d’auteur

  Clause de cession validée Une cession des droits d’auteur peut parfaitement intervenir au fur et à mesure de la réalisation de l’œuvre y compris en matière de cession de droits photographiques. La clause suivante proposée aux photographes de l’agence Gamma a été validée : « La présente clause est essentielle et déterminante du présent contrat sans […]

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Couverture d’ouvrage : la rémunération au forfait

  L’éditeur est en droit de rémunérer au forfait le photographe au titre de la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire. Modalités de la cession des droits d’auteur L’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : «La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit […]

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Associé graphiste : cession tacite des droits

En l’espèce, une graphiste ayant réalisé pour une société d’édition dans laquelle elle était associée, la maquette d’une collection  d‘ouvrages, reprochait à l’éditeur une contrefaçon de ses droits et l’absence d’un contrat de cession de droits d’auteur. Aucune contrefaçon n’a été retenue, la cession tacite des droits a été retenue. Originalité des couvertures de livres […]

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