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Contrat d’edition – Nullite

11 août 2020 Rédaction 0

M. X demandait en justice la nullité de ses contrats d’édition passés avec la société Librairie éditions l’Harmattan aux motifs que la clause de rémunération, qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires, Suite …

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Cession de droits des redacteurs

2 août 2020 Rédaction 0

Licencié par son employeur, éditeur juridique, M.D. rédacteur en chef, l’a assigné devant le Conseil de prud’homme. Une transaction portant sur cette rupture du contrat de travail a été conclue. M. D. a de nouveau assigné son employeur sur le Suite …

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Droit des photographes

26 juillet 2020 Rédaction 0

La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies destinées à être insérées dans son catalogue de vente ainsi que d’une plaquette publicitaire. Des années plus Suite …

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Sous-cession de clichés photographiques

13 mars 2019 Rédaction 0

Un éditeur de presse s’expose à une condamnation pour contrefaçon lorsqu’il cède à un tiers, sans autorisation, les droits acquis de son salarié, reporter-photographe (en charge de la rubrique sportive auprès du journal «La Provence») …

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Quels droits d’auteur pour la voix-off ?

7 mars 2019 Rédaction 0

Sur le terrain des droits d’auteur, la voix off ne bénéficie pas d’une protection en tant que telle. Seul le jeu d’acteur vocal est protégé à la condition de prouver son originalité. Par cette décision, la juridiction a dénié à un intervenant, la qualité d’artiste-interprète comme conteur d’oeuvres jeunesse et comme voix d’un personnage …

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Droits patrimoniaux du photographe

4 février 2019 Rédaction 0

La collaboration commerciale avec un photographe doit impérativement être matérialisée par un contrat de cession de droits d’auteur, sous peine d’une condamnation pour contrefaçon. 

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’édition

19 décembre 2018 Rédaction 0

  Preuve de la cession des droits d’édition   En matière de cession d’illustrations, lorsqu’aucun contrat n’a été signé, il incombe à la société  d’édition commanditaire, de rapporter la preuve d’un écrit constatant le consentement de l’auteur. L’article 132-7 du Suite …