Cession de droits – Audiovisuel

M.X, vidéaste, a réalisé pour le compte de la société FLUIDAP un film institutionnel de quelques minutes. Reprochant à la société FLUIDAP de proposer aux visiteurs de son site internet l’acquisition gratuite d’un CD- Rom comportant ce film, M.X a poursuivi la société FLUIDAP. En défense, la société FLUIDAP répondait que le film en question […]

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Cession de droits – Audiovisuel

M. X. a été engagé par la société AGAT FILMS et CIE pour interpréter le rôle de Bruno dans le film de long métrage “L’AGRESSION”. M.X devait recevoir 5% du montant de la cession de la première vente du film à une chaîne de télévision (1). Il apparaissait postérieurement, sans que la société AGAT FILMS […]

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Cession de droits – Audiovisuel

Par contrat de production audiovisuelle, la société Image et Compagnie, producteur d’un téléfilm intitulé “Le Lion”, a confié à M.X. la charte graphique des effets spéciaux à intégrer dans ce film (avec cession des droits d’auteur) moyennant une rémunération fixée comme suit : – rémunération directement de la SACD pour les télédiffusions du téléfilm ; […]

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Cession de droits – Audiovisuel

Un bilboard (1) a été diffusé avant l’émission LOFT STORY dans lequel se trouvaient pendant quelques secondes des extraits d’un court métrage (“SPASMES”) sur lesquelles figuraient les prestations de Mlle X. et de M. Y. (artistes interprètes). Ce bilboard a également fait l’objet d’une campagne publicitaire pour le portail Voila.fr. Ayant constaté que la bilboard […]

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Cession de droits – Photographies

En application des articles L 121- 1 et L 122- 1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits tant moraux que patrimoniaux sur des photographies de voyage, appartiennent jusqu’à la signature du contrat de cession de droits entre le photographe et le commanditaire, au photographe. Le financement des frais de voyage et photographiques n’emportent pas […]

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Cession de droits – Audiovisuel

La société LOGA DISTRIBUTION, a signé avec la société POLY PRODUCTIONS, un contrat de concession de licence de version française pour les droits vidéographiques portant sur l’exploitation à titre exclusif sur support vidéographique de la version française de la bande son du dessin animé BOUBA. La société POLY PRODUCTIONS, reprochant à la société LOGA DISTRIBUTION […]

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Cession de droits – Audiovisuel

La société Imatim diffusion a cédé à la société Natexis Coficine, en garantie de crédits que lui avait consentis celle-ci, “l’intégralité des produits à lui revenir de l’exploitation sur tous supports en France du film Undisputed”. La société Imatim diffusion ayant concédé à la société GDS Vidéo futur le droit de louer les reproductions du […]

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Cession de droits – Publicite

La S.A.R.L. APOGEÉ, agence et conseil en publicité, avait conçu et réalisé pour le compte de l’Office de Tourisme et la Ville de COGOLIN un logo qui a été apposé sur toute une série de documents publicitaires (dépliants, brochures, cartes de vœux ou de visite, plan de ville…). Suite à la rupture des relations contractuelles […]

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Cession de droits – Film

M.C., décédé en 1994, était un navigateur célèbre notamment pour avoir effectué un tour du monde en solitaire sur un voiler (Golden Globe en 1968-1969). Lors de ce périple il a filmé son tour du monde avec une caméra 16mm et enregistré ses impressions sur cassette audio. Les droits d’exploitation et de réalisation d’un film […]

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Droits des journalistes

En l’absence de disposition contractuelle spécifique, un éditeur ne peut publier dans deux de ses magazines les contributions d’un auteur. Le deuxième magazine dans lequel a été publié les articles litigieux, ne peut être assimilé à un prolongement de la première revue, dès lors que, s’agissant d’un mensuel répondant aux besoins spécifiques de ses lecteurs […]

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Cession de droits – Edition

Un éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. Cette règle ayant été mise en place dans le seul intérêt de l’auteur, sa violation ne peut […]

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Cession de droits – photographies

Mlle M. a signé avec un photographe professionnel, un contrat de cession de droit à l’image pour une exploitation dans des magazines à caractère sexuel. Le photographe a ensuite cédé ses droits à la société MONTORGUEIL. Melle M. ayant découvert que ses photographies étaient diffusées sur un site internet à caractère pornographique , a poursuivi […]

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Edition de logiciels

Deux éditeurs de logiciels boursiers ont conclu avec M.X., un analyste financier auteur d’une méthode d’analyse boursière, un contrat de partenariat exclusif. Par ce contrat, M.X. concédait aux éditeurs le droit d’utiliser la marque ATDMF sur tous supports, de se référer à sa méthode et leur concédait une licence d’utilisation, de reproduction, d’adaptation et d’exploitation […]

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Cession de droits – Remuneration

M.X a composé et cédé par contrat, une bande son pour un opérateur de téléphonie. Estimant que la rémunération qu’il avait perçu était insuffisante (1) et suite à une exploitation non autorisée (par téléchargement), M. X a poursuivi l’opérateur sur différents fondements. L’action en révision de prix a été rejetée : l’article L 131-5 du […]

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Droits des Scénaristes

M. Z. est co-auteur d’une série d’émissions culinaires intitulées “La vérité est au fond de la marmite” dont il était également le présentateur. Ces émissions ont été légalement cédés à France 2. M. X. a constaté que plusieurs de ses émissions avaient été rediffusées sans autorisation, par la chaîne CUISINE TV. En réalité, la chaîne […]

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Cession de droits – Publicite

Le Parc des Expositions de PAU a confié à la société CERPIC la création d’une affiche publicitaire pour un salon du mariage. L’année suivante, le Parc des Expositions a confié à une autre agence de communication (CREA-SUD COMMUNICATION), la réalisation d’une nouvelle affiche. Cette dernière agence a réutilisé différents éléments parmi lesquels l’affiche de l’année […]

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Cession de droits televises

La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a confié à la société DARGAUD MARINA, par un mandat de distribution, la commercialisation et la distribution des droits d’exploitation sur le dessin animé “Docteur X.” (série divisée en saisons). La société DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis plusieurs saisons mais s’est rendue compte que la société TF1 avait […]

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Contrefacon – Bandes dessinees

Dans cette affaire, les scénaristes et dessinateurs de la bande dessinée Lucky Luke ont assigné en contrefaçon les sociétés autorisées à exploiter les albums de Lucky Luke. Il était reproché à ces dernières : – d’avoir exploité un des albums de Lucky Luke sans convention d’édition ; – l’exploitation sans autorisation d’un personnage (Kid Lucky) […]

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Financement de production

M.Y et M.X se sont rapprochés pour mettre en place un projet de comédie musicale autour de la vie du “CHE GUEVARA”. En contrepartie d’une avance pour financer ce projet par M.Y, M.X s’était engagé à lui céder 50% des droits et avantages qu’il aurait sur cette oeuvre. Le protocole conclu était assorti de deux […]

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Contrat d’edition – Nullite

M. X demandait en justice la nullité de ses contrats d’édition passés avec la société Librairie éditions l’Harmattan aux motifs que la clause de rémunération, qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires, était contraire aux dispositions impératives de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle […]

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