Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le contrat d’option ne vaut pas cession

23 février 2019 La Rédaction 0

Dans l’affaire de cession des droits audiovisuels portant sur l’oeuvre de St Exupéry et opposant la Paramount à la succession St Exupéry, les juges ont tranché. La société Paramount a obtenu gain de cause en ce qu’elle est bien investie Suite …

SASU de Promotion immobilière

Cession d’une création publicitaire

18 janvier 2019 La Rédaction 0

Une mairie a passé commande à un directeur artistique (M.X), d’une affiche et d’un dépliant dans la cadre d’une exposition temporaire devant avoir lieu au musée du préservatif. M. X. a constaté que le dessin qu’il avait créé pour le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le Contrat de cession d’oeuvre littéraire

10 janvier 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de cession de droits sur une oeuvre littéraire peut aussi bien porter sur un scénario, que sur une bible ou encore un ouvrage littéraire. Ce contrat doit être exhaustif et inclure toutes les conditions de validité de la cession notamment sur le volet des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accord d’éditer un ouvrage

18 avril 2017 Rédaction 0

  Affaire Henri Cartier-Bresson Il a été jugé que l’ouvrage « Paris à vue d’œil » en format poche publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les Suite …