Présomption de salariat de l’artiste

Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité

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Statuts de sociétés

Contrat de présentateur : statut de journaliste

Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter deux émissions hebdomadaires diffusées sur TL7 sur un club de football, a obtenu la requalification de son statut en celui de présentateur journaliste professionnel. L’ensemble de la collaboration des parties a également été requalifiée en CDI.

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rupture du CDI

Dans une relation de travail s’inscrivant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dès l’origine, la rupture de la relation de travail ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise …   Jurisprudence >>> Notez ce point juridique

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