Copropriete – Brevets

Dès lors qu’un salarié a dressé un plan nouveau qui précise les formes et les cotes réalisables industriellement pour une invention, le salarié n’est plus un simple exécutant chargé d’élaborer des dessins d’exécution mais dispose d’un droit de copropriété sur le brevet déposé. Mots clés : brevets,copropriété,brevet,invention,salarié Thème : Copropriete – Brevets A propos de cette jurisprudence : […]

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Droits des inventeurs

La société CMC commercialise un procédé, inventé par M.X., permettant de supplanter le sous-titrage chimique des films. Une contrat d’exploitation a été conclu avec l’inventeur stipulant à son intention une participation aux bénéfices. La société CMC ayant fait évolué technologiquement le procédé, a suspendu le paiement de M.X M. X a obtenu gain de cause […]

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Transfert de brevets

A l’occasion d’un litige portant sur la qualité d’une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une saisie contrefaçon, la Cour de cassation a jugé que par dérogation à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits attachés à un brevet français n’est opposable […]

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Saisie contrefacon – logiciel

Dans le cadre d’une action en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu une ordonnance sur requête pour effectuer une saisie contrefaçon. La société défenderesse s’opposaient à cette saisie en arguant de la sécurité défense. La question était de savoir si l’exception légale de sécurité défense en matière de brevet est aussi applicable en matière […]

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Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel

L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié.

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Invention du salarié : répartition des droits avec l’employeur

Même en l’absence d’une mission inventive permanente prévue par le contrat de travail d’un salarié (« invention hors service »), ce dernier peut revendiquer des droits sur son invention y compris en tant que co-inventeur. Un directeur de production d’usine a ainsi obtenu une indemnisation au titre d’un dépôt de brevet ….

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Droits du salarié sur son invention

Dès lors que le contrat de travail du salarié ne comporte ni mission inventive ni activité de recherche, les droits sur l’invention appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit de se faire ….

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Brevetabilité d’un moteur de recherche

La société Dassault a été déboutée de sa demande de contrefaçon de brevet portant sur les algorithmes de son moteur de recherche. L’invention consistait dans la présentation d’une méthode intellectuelle de recherche d’informations ….

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Brevetabilité du logiciel

Cette affaire met en lumière les limites du dispositif légal assurant la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur. La preuve de l’originalité d’un logiciel est particulièrement difficile à apporter. Dans le cadre de la création par des anciens salariés …

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Brevetabilité du tapis de prière de poche

L’article L611-10 du code de la propriété intellectuelle pose que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ….

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Dépôt frauduleux de brevet

Si le droit au brevet appartient au premier déposant en vertu de l’article L.611-1 du code de la propriété industrielle, l’article L.611-6 du même code précise que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.

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Obligation d’exploiter un brevet

L’intention des parties prime Le concessionnaire d’un Brevet a-t-il l’obligation de l’exploiter ? Sur l’existence d’une obligation d’exploiter, l’article 1156 du code civil dispose que « l’on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes”.   Par ailleurs, lorsque les termes d’une convention […]

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Nullité d’un brevet

Cas de nullité reconnus Il ressort de l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138 paragraphe 1 précité de la Convention de Munich à savoir :  a)l’objet du […]

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Droits des inventeurs

La société CMC commercialise un procédé, inventé par M.X., permettant de supplanter le sous-titrage chimique des films. Une contrat d’exploitation a été conclu avec l’inventeur stipulant à son intention une participation aux bénéfices. La société CMC ayant fait évolué technologiquement le procédé, a suspendu le paiement de M.X M. X a obtenu gain de cause […]

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Transfert de brevets

A l’occasion d’un litige portant sur la qualité d’une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une saisie contrefaçon, la Cour de cassation a jugé que par dérogation à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits attachés à un brevet français n’est opposable […]

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Contrefacon de brevet

La société L’Oréal, titulaire d’un brevet français couvrant une brosse pour l’application de mascara, ainsi que d’un modèle déposé à l’INPI décrivant une brosse de maquillage pour cils, a assigné les sociétés Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon. La cour d’appel a accueilli cette action et répondant à l’un des moyens soulevé […]

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Invention des salaries

M.X., embauché par l’Institut Pasteur en qualité de chargé de recherche, a été désigné comme co-inventeur de plusieurs brevets concernant le dépistage du sida, et a perçu pour cela, une rémunération supplémentaire conforme aux stipulations de l’accord d’entreprise. Soutenant qu’un avenant à l’accord d’entreprise établi après son départ, lui était inopposable, M. X. assigné l’Institut […]

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Nullite des brevets

La décision d’annuler un brevet a un effet absolu. C’est à bon droit que la cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de licence portant sur le brevet, consenti par les sociétés New Holland à la société Greenland, peu important la transaction antérieure à l’annulation du titre, ayant autorisé cette société à poursuivre la commercialisation […]

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