Cession de droits – Audiovisuel

M.X, vidéaste, a réalisé pour le compte de la société FLUIDAP un film institutionnel de quelques minutes. Reprochant à la société FLUIDAP de proposer aux visiteurs de son site internet l’acquisition gratuite d’un CD- Rom comportant ce film, M.X a poursuivi la société FLUIDAP. En défense, la société FLUIDAP répondait que le film en question […]

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Cession de droits – Audiovisuel

Par contrat de production audiovisuelle, la société Image et Compagnie, producteur d’un téléfilm intitulé “Le Lion”, a confié à M.X. la charte graphique des effets spéciaux à intégrer dans ce film (avec cession des droits d’auteur) moyennant une rémunération fixée comme suit : – rémunération directement de la SACD pour les télédiffusions du téléfilm ; […]

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Cession de droits – Audiovisuel

La société LOGA DISTRIBUTION, a signé avec la société POLY PRODUCTIONS, un contrat de concession de licence de version française pour les droits vidéographiques portant sur l’exploitation à titre exclusif sur support vidéographique de la version française de la bande son du dessin animé BOUBA. La société POLY PRODUCTIONS, reprochant à la société LOGA DISTRIBUTION […]

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Cession de droits – Audiovisuel

La société Imatim diffusion a cédé à la société Natexis Coficine, en garantie de crédits que lui avait consentis celle-ci, “l’intégralité des produits à lui revenir de l’exploitation sur tous supports en France du film Undisputed”. La société Imatim diffusion ayant concédé à la société GDS Vidéo futur le droit de louer les reproductions du […]

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Depenses deductibles

Mme A, qui exerce l’activité libérale d’attachée de presse et de conseil en communication, contestait la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux, de ses dépenses vestimentaires (vêtements, chaussures), de coiffure, d’esthétique et de blanchissage. Mme A faisait valoir que ses fonctions de représentation qu’elle assurait devaient être regardées comme nécessaires à titre professionnel et devaient […]

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Communication audiovisuelle politique

L’une des candidates aux présidentielles a demandé au Conseil d’Etat, mais sans succès, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d’équité entre les candidats en lui ouvrant davantage leur antenne (en particulier en l’invitant aux émissions de grande écoute programmées à 20h30). Après analyse du temps […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de droits de Réalisateur

Contrat de cession des droits d’auteur d’un Réalisateur au profit du Producteur d’une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Réalisateur est présumé coauteur de l’oeuvre audiovisuelle. La cession consentie stipule toutes les clauses impératives et d’usage du Contrat de cession des droits d’un Réalisateur et notamment celles relatives au […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Préachat de droits

Recourir à un Contrat de Préachat de droits de diffusion permet de financer une oeuvre audiovisuelle. Le diffuseur, en contrepartie de son apport (matériel, fonds ou autres) se trouve également investi des droits de première diffusion de l’oeuvre audiovisuelle. Téléchargez ce Modèle de Contrat de Préachat de droits exhaustif et conforme aux dispositions légales  (Format Word, 17 pages).      […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conservation des Rushes

Dans une récente affaire, la société F., suite à la rupture de ses relations contractuelles de coproduction avec une société, avait détruit les rushes (1). Devant les tribunaux, la société de production faisait valoir que cette destruction était une faute engageant la responsabilité de la société F.. Ce à quoi, les juges ont répondu que […]

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Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services

Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services Mots clés : Concurrence,Audiovisuel,internet,avis csa,éditeurs Thème : Concurrence – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 mars  2009 | […]

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