Image des personnes publiques

L’hebdomadaire Paris-Match avait publié un article, accompagné de diverses photographies, et consacré à un accident vasculaire du comédien Jean-Paul Belmondo. La Cour d’appel n’a retenu qu’une atteinte partielle à la vie privée de l’artiste et à son image. L’article en cause, justifié par la notoriété et la popularité de l’artiste, reprenait notamment les communiqués de […]

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Contrat de Mannequin

Atteinte à la vie privée

Atteinte à la Vie privée : la face cachée de Franck Ribery Atteinte à la vie privée : les auteurs de l’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » et leur éditeur ont été relaxés de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image du joueur de football. La liberté d’expression n’a pas pour limite […]

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Quel droit à l’image sur une villa ?

Le droit à l’image du propriétaire sur sa maison / villa, n’est pas absolu. Ce dernier doit établir l’existence d’un trouble anormal pour obtenir l‘indemnisation de son préjudice en cas d’exploitation de reproduction / exploitation de l’image de son bien. 

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Atteinte à la vie privée

Atteinte à la vie privée dans un documentaire

VIE PRIVEE DANS LES EMISSIONS TV Les diffuseurs et producteur d’émissions de télévision qui ont une thématique « vie privée » doivent être vigilants à ce que les personnes filmées ne dévoilent pas d’élément divulguant la vie privée de tiers ou de leurs proches. Toutefois, aucune considération ne justifie qu’il lui soit interdit à ces […]

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Atteinte à la vie privée par Skype

Enregistrer une conversation Skype privée ou en extraire des images pour les retransmettre à un tiers expose le contrevenant à une condamnation pour atteinte à la vie privée.  Un internaute, ancien compagnon de sa victime, a été condamné à deux ans ….

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Interviews de presse et atteinte à la vie privée

Le journaliste qui collecte, au cours d’une interview, des informations sur la vie privée de la personne interviewée, n’est pas automatiquement en droit de tout publier. L’atteinte à la vie privée peut constituer un délit autonome du comportement de la personne interviewée …

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Caméras de voisinage : injonction de retrait confirmée

Un propriétaire ne dispose pas du droit d‘installer librement des caméras extérieurs, de surcroît lorsque son habitation est implantée sur une copropriété.  Se plaignant de ce que leurs voisins avait fait installer 6 caméras, 5 fixes et une sphérique balayant le passage de la copropriété, des propriétaires ont obtenu une injonction de retrait desdites caméras ….

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Audrey Pulvar c/ Purepeople.com

Audrey Pulvar a finalement obtenu gain de cause en appel : les clichés volés dévoilant la culotte de la journaliste publiés par le site Purepeople.com constituent bien une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à son droit à l’image ….

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Atteinte au droit à l’image de Christophe Beaugrand

L’éditeur du magazine Voici a été condamné pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée du présentateur Christophe Beaugrand. Le magazine avait publié un cliché du présentateur  marchant dans la rue aux côtés d’un homme, présenté comme son compagnon dans la vie ….

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Droit à l’image et vie privée du dirigeant

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir divulgué à des collègues des photographies du directeur général, téléchargées à partir d’un site de rencontres gay à accès public. La lettre de licenciement (qui délimite le périmètre du litige) faisait état d’une atteinte à la vie privée ….

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Respect de la vie privee

M. Jean X. a publié un roman dans lequel il a mis en scène une histoire inspirée de faits, lieux, personnages ayant une forte similitude avec des incidents réellement survenus. Mme Y. prétendant que de nombreux détails la rattachaient directement, sans confusion ni ambiguïté possible pour un lecteur informé de l’affaire, à un personnage du […]

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Détournement parodique de l’image du salarié

Une salariée victime de moqueries à connotation sexuelle attentatoires à sa vie privée de la part de ses collègues, a obtenu la condamnation de son employeur pour manquement à l’obligation de sécurité à la charge de ce dernier. Il a été jugé que l’employeur …

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Corruption, image et vie privée

Un opposant du pouvoir en place en Algérie, amené à dénoncer des scandales de corruption au sein des élites algériennes a découvert que certains hauts responsables algériens disposaient de biens immobiliers de luxe en France. Suite à la publication d’articles et de vidéos sur Facebook …

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Droit à l’image dans les lieux publics  

Une personne assistant aux internationaux de France de Roland Garros, aux côtés de l’actrice franco-canadienne Marie-Josée Croze, a été présentée au publique comme son compagnon, par un magazine People. Le supposé compagnon a poursuivi l’éditeur pour atteinte à son droit à l’image et au respect de sa vie privée …

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Diffusion de photographies intimes

En matière de droit à l’image (volet pénal), la Cour de cassation a jugé que le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si …

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