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Depot frauduleux de marque

26 juillet 2020 Rédaction 0

En application de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe “fraus omnia corrumpit” (1), le dépôt d’une marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’engagement d’un Artiste interprète

10 septembre 2019 La Rédaction 0

Le Contrat d’engagement d’un Artiste interprète est conclu en vue de sa participation à un spectacle vivant (concert, ballet, théâtre…). Le Contrat d’engagement d’Artiste est soumis à la Convention collective de la branche Chanson, Variétés, Jazz et Musiques actuelles du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Feuilles de présence des musiciens

9 juillet 2018 La Rédaction 0

La Cour d’Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Feuilles de Présence

8 juillet 2018 La Rédaction 0

La Cour d’Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Valeur probante des feuilles de présence

8 juillet 2018 La Rédaction 0

La Cour d’Appel de Paris (16 février 2011) a jugé que les feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rôle de l’AGESSA

7 juillet 2018 La Rédaction 0

L’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs gère l’affiliation à la sécurité sociale des auteurs (écrivains, compositeurs, photographes, scénaristes …)   remplissant certaines conditions (1). Placée sous la double tutelle du Ministère de la Santé et du Ministère Suite …

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Qu’est ce que l’AGESSA ?

6 juillet 2018 La Rédaction 0

L’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs gère l’affiliation à la sécurité sociale des auteurs (écrivains, compositeurs, photographes, scénaristes …)   remplissant certaines conditions (1). Placée sous la double tutelle du Ministère de la Santé et du Ministère Suite …

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Rémunération des artistes de la production musicale

26 septembre 2017 Rédaction 0

Plusieurs syndicats et sociétés de gestion collective ont contesté la validité de plusieurs annexes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective. Cette annexe ouvre la possibilité pour l’artiste-interprète d’autoriser, lors de la signature de contrat de travail avec le producteur, la fixation, la première utilisation et les utilisations secondaires de sa prestation (sans intervention d’une société de gestion collective)