Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Importation d’albums contrefaits

14 mars 2019 La Rédaction 0

Pour qu’il y est contrefaçon en matière musicale, il est nécessaire d’apporter la preuve que l’album contrefaisant a fait l’objet d’une commercialisation effective en France. La seule mention du titre … Jurisprudence >>>