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La société PHYTEA, spécialisée dans la commercialisation de compléments alimentaires, est propriétaire de la marque PHYTALGIC. Ayant constaté que l’utilisation, à titre de mot-clé sur le moteur de recherche GOOGLE, du signe “PHYTALGIC “activait un lien publicitaire pour un site concurrent, la société PHYTEA a poursuivi l’annonceur en contrefaçon et concurrence déloyale. La société PHYTEA […]

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La société ACTIGEST FINANCE est titulaire de la marque “ACTIGEST FINANCE”. Ayant constaté que la saisie des mots “actigest finance” sur le site google.fr faisait apparaître un lien commercial au profit du site de la société AXONE INVEST, la société ACTIGEST FINANCE a poursuivi en contrefaçon l’annonceur. La société AXONE INVEST faisait valoir un contrat […]

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L’achat de mots clefs publicitaires sur Google AdWords, par un gérant pour le compte de sa société, ne constitue pas un acte détachable de sa fonction de gérant. En cas d’action en contrefaçon de marque d’un tiers en raison du choix des mots clefs litigieux, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être recherchée. Mots […]

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Dans cette nouvelle affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a de nouveau saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles : 1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- […]

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Dans l’affaire opposant les sociétés Google et Louis Vuitton, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de la société Google (1). Sur le moyen tiré de l’incompétence des tribunaux français pour les sites étrangers de Google, les juges ont indiqué que conformément à l’article 5.3 du règlement n° 44/2000 du Conseil […]

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Concurrence déloyale sur AdWords

Le fait pour un intégrateur informatique de réserver le nom du logiciel édité par une société concurrente  pour renvoyer à son propre site et au livre blanc publié par elle, est constitutif d’un acte de concurrence déloyale en ce que, conduisant vers les informations dénigrantes contenues dans le livre blanc sur le logiciel en cause […]

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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords

Dans toutes les hypothèses où une société poursuit un concurrent au titre de la réservation fautive d’un mot clef sur AdWords, cette dernière doit apporter la preuve que le concurrent a réservé le terme exact en litige. L’action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l’article 1384 […]

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Risque de confusion sur AdWords

  Réservation de dénomination sociale Une société a acquis auprès de Google comme mots clés, la dénomination sociale et les noms de domaine d’une société concurrente (évoluant dans le même domaine d’activité).  D’un point de vue strictement factuel, il doit nécessairement être admis que, si l’internaute tape les termes en cause dans le cadre d’une […]

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Dénomination sociale et liens promotionnels

  Absence de concurrence déloyale   Dans l’affaire Sixt / Rent a car, les juges ont rappelé qu’il est constant que l’usage de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans le système de référencement et de liens sponsorisés proposés par le système Adwords de Google est licite et constitue une pratique inhérente au jeu […]

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Marque d’un concurrent sur Google Adwords

Nécessité d’un risque de confusion Aux termes de l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle, “la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de […]

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Liens promotionnels : affaire SNCF

Marques de la SNCF sur AdWords La Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), qui a pour mission principale le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, a adopté en 1937 le sigle « SNCF » et est titulaire, notamment, de huit marques semi-figuratives et verbales « SNCF », « TGV », « […]

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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords

  Preuve de la réservation fautive Dans cette affaire, la société « Ami de 2 CV » reprochait à la société Mehari Evasion d’avoir acheté en toute illégalité  auprès de la société Google les mots clés associant « Ami » et « 2 CV » sous forme d’Adwords. Il incombe à la victime du dépôt AdWords (supposé fautif) d’apporter la preuve […]

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AdWords : risque de confusion retenu

Protection d’un nom de produit Il est acquis que l’achat d’un mot clé et son utilisation ne sont pas illicites sauf en cas de confusion auprès du consommateur moyen.  Toutefois en l’espèce, le risque de confusion a été retenu concernant l’achat d’un mot clé correspondant au nom du produit d’un concurrent. En l’espèce, s’il n’existe […]

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Dénomination sociale sur AdWords

  Concurrence déloyale non applicable Les mêmes principes s’appliquent en matière de reprise de marques ou de dénominations sociales sur Google AdWords. Ne commet pas d’actes de concurrence déloyale, une société qui fait l’acquisition auprès des gestionnaires de moteurs de recherches d’ ‘AdWords’, des mots clefs reprenant le nom d’une association concurrente. Absence de risque […]

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Le Fournisseur d’accès Internet NET ULTRA est titulaire de la marque “NetPratique”. Ayant constaté qu’en saisissant le mot-clé “netpratique” sur GOOGLE, s’affichait des liens promotionnels pour les offres d’accès de la société AOL, la société NET ULTRA a assigné en contrefaçon la société AOL. Cette demande a été rejetée pour absence de preuve. La société […]

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La société CITADINES SA (CITADINES APART’HOTEL) qui exploite la marque du même nom, reprochait à la société GOOGLE de proposer via son générateur de mots-clefs du système “adwords”, les termes “CITADINES” et “LES CITADINES”. La société CITADINES SA a assigné en référé Google pour contrefaçon de marque (1) mais sans succès. En premier lieu, le […]

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Le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (GIFAM) a obtenu la condamnation de la société Google au titre de son système Ad Words. La saisie de certaines marques d’adhérents (Brandt, Hoover, electrolux etc.) déclenchait un lien promotionnel au profit de sites de revendeurs de produits électroménagers, d’éditeurs de site d’enchères, d’éditeurs de site de […]

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Dans l’affaire opposant les sociétés Google et Louis Vuitton, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de la société Google (1). Sur le moyen tiré de l’incompétence des tribunaux français pour les sites étrangers de Google, les juges ont indiqué que conformément à l’article 5.3 du règlement n° 44/2000 du Conseil […]

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La société TWD INDUSTRIES qui édite le logiciel “Remote-Anything” (marque déposée), ayant constaté qu’en saisissant le mot clé « Remote-Anything », le service AdWords affichait des liens promotionnels pour des produits concurrents, a assigné la société GOOGLE en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et publicité de nature à induire en erreur. Le tribunal a débouté […]

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La société Kertel, titulaire de la marque Kertel et qui commercialise des cartes téléphoniques prépayées a assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, la société Google et un concurrent, la société Cartephone, pour avoir utilisé à titre de mot clé, dans le cadre du programme Ad Words, le signe “kertel”. Les juges ont considéré […]

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