Tag Archives: accès frauduleux

Acces frauduleux – Informatique

M.S, en charge de la sécurité informatique de sa société, a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende…
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Droit penal informatique

M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement (avec sursis) et à plus de 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour…
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Droit penal informatique

M. B a été condamné à 4 mois d’emprisonnement (avec sursis) et à plus de 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour…
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Criminalite informatique

M. S. a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition du public sur plusieurs de ses sites Internet, sans autorisation…
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Criminalite informatique

Mrs X., Y. et Z. contestaient devant la Cour de cassation leur condamnation par la Cour d'appel de Rouen (17 mars 2005) à…
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