Tag Archives: abus

Droit moral – Abus

Abuse de son droit moral transmis par un écrivain, le légataire qui agit en justice en responsabilité contre un éditeur non pas pour…
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Liberte d’expression – Abus

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés que sur le…
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Clauses abusives

Les époux X ont assigné une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs concernant un voyage qu'ils avaient acheté sur le…
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Clauses abusives

Dans cette affaire, l'Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de…
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Abus de position dominante

La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom, par la Commission (1), à une amende de 12,6…
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Internet au travail

M.X a été licencié pour faute grave pour avoir enfreint le règlement intérieur de sa société et la charte sur l'utilisation des moyens…
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Droit moral – Abus

Les titulaires du droit moral d'un peintre décédé persistaient à invoquer leur intime conviction "en leur âme et conscience" pour réfuter le caractère…
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Rupture de pourparlers

Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la rupture de pourparlers avancés n'est pas fautive dès lors que l'une des parties justifie…
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CDD d’usage – Audiovisuel

La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de "réalisateur" pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8 ans,…
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Redevance des opérateurs

Dans le litige opposant l'autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur portant sur le paiement d'une redevance pour l'attribution de numéros…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les Appels téléphoniques commerciaux abusifs

Il arrive que certaines sociétés prospectent par téléphone de façon répétitives et agressive.  Ces pratiques peuvent être doublement sanctionnées. D’une part, le numéro…
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Compétence juridictionnelle et rupture de relations commerciales

La société Metaboli (plateforme de vente en ligne de jeux vidéo) s'approvisionne depuis plus de douze ans auprès de la société anglaise Square…
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Conditions de la rupture abusive de pourparlers

En matière de pourparlers, la liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est la règle. Cette liberté n’est limitée que par…
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Appel d’offre : la phase de réflexion non rémunérée

C’était déjà un acquis, mais la participation d’une société (agence de communication) à un appel d’offre ne donne lieu à aucune rémunération dès…
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet

Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée…
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Rupture abusive de relations commerciales établies

Lorsque deux sociétés sont liées par un réseau de distribution exclusive et que le chiffre d’affaires de l’une oscille entre 85 et 90%…
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Clauses abusives

Le rôle du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se…
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Abus de position dominante

Décision par laquelle le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a confirmé l'amende, pour abus de position dominante, prononcée par la…
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CDD d’usage

Dans cette affaire, les juges ont requalifié le contrat de travail d'un réalisateur en contrat de chef d'antenne et ont considéré que ce…
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CDD d’usage – Audiovisuel

Mme X a été engagée par la société Canal +, par contrats à durée déterminée (CDD) d'un mois, pour préparer la rubrique météo…
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