Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Changement de forfait imposé par l’opérateur ?

16 décembre 2018 La Rédaction 0

Le changement des conditions d’un contrat  par un opérateur de téléphonie peut justifier une résiliation par l’abonné mais ce dernier peut aussi demander l’exécution forcée des anciennes conditions du service. Mme X a souscrit auprès de la société orange France, un Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Factures électroniques

15 décembre 2018 La Rédaction 0

Attention : pour l’administration fiscale, le fait de scanner une facture papier et de l’enregistrer sous forme électronique n’est pas assimilable à une facture électronique. Depuis la loi de finance du 30 décembre 2002 (1), les entreprises françaises ont la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit à la facturation détaillée

1 décembre 2018 La Rédaction 0

L’obligation pour les opérateurs de fournir à leurs abonnés une facture détaillée est bien encadrée juridiquement. Toutefois, seule la pratique peut poser des situations aussi inédites que celle qui suit. L’épouse d’un directeur de société (également salariée) avait découvert, sur la base Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit des factures électroniques

25 novembre 2018 La Rédaction 0

Attention : pour l’administration fiscale, le fait de scanner une facture papier et de l’enregistrer sous forme électronique n’est pas assimilable à une facture électronique. Depuis la loi de finance du 30 décembre 2002 (1), les entreprises françaises ont la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Changement de forfait téléphonique

25 novembre 2018 La Rédaction 0

Le changement des conditions d’un contrat  par un opérateur de téléphonie peut justifier une résiliation par l’abonné mais ce dernier peut aussi demander l’exécution forcée des anciennes conditions du service. Mme X a souscrit auprès de la société orange France, un Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGU de Plateforme de jeux en ligne, MMORPG

28 décembre 2017 La Rédaction 0

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre l’Exploitant d’une Plateforme de jeux en ligne (notamment Massively Multiplayer Online Role Playing Game) et un Joueur (Utilisateur). Ces Conditions doivent notamment stipuler les clauses relatives à la responsabilité du Joueur, aux conditions d’accès à Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Web Cosip pour les SMAD

24 décembre 2017 La Rédaction 0

> Le décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 a étendu le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle (COSIP) aux oeuvres audiovisuelles conçues pour être exploitées sous forme de service de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Facture détaillée

3 juillet 2017 La Rédaction 0

Document précisant, appel par appel, le détail des communications facturées au client dont la tarification est définie dans la documentation tarifaire. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du 11 Suite …

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Facturation détaillée

19 janvier 2017 La Rédaction 0

L’obligation pour les opérateurs de fournir à leurs abonnés une facture détaillée est bien encadrée juridiquement. Toutefois, seule la pratique peut poser des situations aussi inédites que celle qui suit. L’épouse d’un directeur de société (également salariée) avait découvert, sur la base Suite …