Affaire Lady Gaga

L’artiste contemporaine française Orlan a été déboutée en appel de son action en contrefaçon et parasitisme contre la chanteuse de pop Lady Gaga. Connue pour avoir mené dans les années 60, une réflexion sur le statut du corps dans la société et sur les pressions sociales qu’il subit ….

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Droit à l’image et vie privée du dirigeant

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir divulgué à des collègues des photographies du directeur général, téléchargées à partir d’un site de rencontres gay à accès public. La lettre de licenciement (qui délimite le périmètre du litige) faisait état d’une atteinte à la vie privée ….

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Image des Tweets : un Tweet ?

Dans l’affaire opposant le YouTubeur Cyprien à l’éditeur d’un magazine, les juges ont eu l’opportunité de préciser que, juridiquement, l‘image d’un Tweet n’était pas un Tweet. Par ordonnance de référé ….

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Exploitation du pseudonyme d’un salarié

Cette histoire de « propriété intellectuelle culinaire » est née il y a près de 20 ans lorsque la chef cuisinière d’origine thaïlandaise « Thiou » après avoir acquis une notoriété auprès des stars de la télévision, avait accepté de prendre la direction opérationnelle de plusieurs ….

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Recourir à l’enveloppe Soleau

En matière de protection de modèles de bijoux, le dépôt d’un dessin et modèle sous enveloppe Soleau peut se révéler plus sécurisant qu’une protection par les droits d’auteur. Dans cette affaire, un artisan-joaillier et créateur de bijoux a obtenu la condamnation pour contrefaçon ….

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Dénigrement entre sociétés

Un fabricant de plans de travail de cuisine qui a cessé de vendre des produits à base de quartz pour privilégier des matériaux naturels, a publié sur son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux des rapports scientifiques de l’Institut de recherche et d’expertise scientifique ….

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Marque générique devenue distinctive

La banque coopérative et mutualiste Crédit Mutuel Arkea, souhaitant se détacher du groupe dont elle fait partie (groupe Crédit Mutuel), s’est vue opposée par l’organe central de la confédération nationale du Crédit Mutuel – CNCM, un refus d’utiliser la marque Crédit Mutuel ….

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Droit d’intégrer des photographies à une œuvre 

Un artiste dont le travail consiste à découper les photographies de tiers pour les intégrer de façon prépondérante à ses œuvres, peut-il être condamné pour contrefaçon ? Quelle est la limite de la liberté artistique ? Se prononçant sur cette épineuse question …

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Sonorisation de surfaces commerciales  

Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des programmes musicaux est  assurée par les exploitants des magasins. Les signaux émis par la société …

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Obligation de développer une clientèle en cabinet 

Une salariée recrutée comme conseil en propriété industrielle, a été licenciée pour faute grave, entre autres, en raison du peu de dossiers traités (« incapacité à maintenir et développer la clientèle, en diminution certaine en raison de son inaction commerciale ») et certaines insuffisances professionnelles …

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Licenciement pour insuffisance professionnelle : l’entretien annuel d’évaluation

Il est acquis que l’insuffisance professionnelle relève du pouvoir de direction de l’employeur et doit, pour justifier un licenciement, se trouver caractérisée par des éléments objectifs vérifiables qui ne se heurtent pas à des contradictions manifestes. L’anodin entretien annuel d’évaluation peut appuyer une décision de l’employeur de licencier son salarié pour insuffisance professionnelle …

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Originalité des photographies d’intérieurs  

Nouvel espoir pour les photographes d’aménagements intérieurs et de décoration intérieure : les juges ont retenu l’originalité d’œuvres photographiques portant sur des intérieurs et salles de bains. Un éditeur ayant reproduit, sans autorisation, des photographies d’intérieurs, sans cession de droits ….

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Contrat de production musicale : la transparence s’impose

Une société de production musicale a vu le contrat de coproduction du deuxième album de l’artiste Olivier Miller tout simplement annulé pour vice de consentement. La société avait produit le premier album de l’artiste-interprète, pris en licence par la société NRJ Music dont le single …

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