Contrefaçon de marque viticole

En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une  marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque.

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Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues

Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système, qu’il a été déclaré à la CNIL et que le comité d’entreprise a été informé de la mise en place de ce système, la preuve de la faute du salarié par des images extraites de ce dispositif, peut être jugée irrecevable. En l’occurrence, …

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Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti

Les ayants-droit de l’auteur (décédé) d’une œuvre (sculpture) peuvent parfaitement refuser un moulage ou une reproduction au motif que cette dernière ne présente pas une qualité suffisante. Dans cette affaire, les ayants droit d’Antoniucci Volti, sculpteur français …..

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Anne Hidalgo c/ El Mundo

Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts peuvent toutefois être limités en raison de l’absence d’impact sur le public français ….   

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Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus

Réunie en grande chambre, la CJUE a dit non : une saveur de produit alimentaire ne peut pas être qualifiée d’œuvre au titre du droit d’auteur. La notion d’« œuvre » implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur ….

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Rupture abusive de pourparlers

Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable …

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Logement du dirigeant : l’URSSAF veille

La mise à disposition d‘un logement au président / gérant d’une société est un avantage en nature qui doit être évalué et comptabilisé, sous peine de redressement de l’URSSAF. Un  redressement d’un montant total de près de 40 000 euros …

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Coauteur de One Man Show : toujours formaliser

Les contrats de collaboration à l’écriture de textes de « one man show », conclus en vue d’assister un artiste sur l’élaboration de ses textes, doivent non seulement être écrits et expressément exclure la qualité de coauteur des intervenants ….

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Importation de sacs contrefaisants : la douane veille

L’importation de produits de maroquinerie est contrôlée de près par les services de la douane. Lesdits services ont procédé au contrôle des locaux d’une société à Aubervilliers où ont été saisis puis retenu 3844 sacs à main comme contrefaisant les modèles de la marque Chanel. La société et son gérant ont été condamnés ….

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Droits du salarié inventeur : affaire IBM

Un salarié n’est pas en droit d’obtenir systématiquement une prime d’invention lorsque son invention n’est pas brevetable. La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient retenu qu’un salarié d’IBM, ingénieur en recherche et développement télécom …

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Musique : droits d’auteur sur un personnage

En matière de cession de droits musicaux,  il est vivement conseillé d’encadrer i) la création et l’exploitation de personnages dérivés des œuvres musicales et ii) de prévoir une cession du titre. Un auteur-compositeur a écrit avec un autre coauteur les paroles d’une chanson intitulée « Allo Papy » / « Bébé Lilly » interprétée par sa nièce. Un disque comportant ce titre …

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Arrêt maladie : l’obligation de loyauté du salarié

Une salariée s’expose à un licenciement pour faute lorsqu’il est prouvé qu’elle a exercé une activité pendant un arrêt maladie. Il appartient à l’employeur qui a procédé au licenciement de la salariée, de rapporter la preuve de la faute grave, étant rappelé que la faute grave se définit ….

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Domiciliation des organisations syndicales en entreprise

Un vent mauvais souffle sur l’action syndicale : la Cour de cassation a confirmé qu’une société est en droit de refuser à une organisation syndicale de fixer son siège social au sein des locaux de l’entreprise. Même en présence d’un usage professionnel, l’entreprise ….

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Vol d’Ipad sur un vol Air France

Mis en cause dans des faits de vol d’un Ipad appartenant à un passager trouvé à l’issue d’un vol, un steward Air France a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire.  Le propriétaire de la tablette avait pu identifier ….

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Affaire France.com

En 2014, Jean-Noël Frydman, qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union le signe figuratif « France.com » ….

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