Statuts de SASU d’Agence de Mannequins

Contrat de Mannequin
Contrat de Mannequin

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Agence de Mannequins est disponible en téléchargement. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Agence de mannequins sont offertes avec le département droit de la publicité de la plateforme juridique Actoba.com. Toute personne morale établie en France qui exerce le placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d’une licence d’agence de mannequins. Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d’avoir préalablement déclaré leur activité. Le décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 fixe les conditions de délivrance de la licence d’agence de mannequins. La licence d’agence de mannequins est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet de Paris. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France instruit le dossier et sollicite l’avis du directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France.  L’arrêté portant délivrance de la licence d’agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel de la République française.  La demande de licence est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle précise le lieu choisi comme siège de l’agence. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d’un dossier complet vaut acceptation …

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