Statuts d’EURL de domiciliation

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Statuts d’EURL de domiciliation d’entreprise conformes aux dispositions du Code de commerce et à la réglementation spécifique applicable.   

Statuts d’EURL de domiciliation : objet

Les statuts de l’EURL doivent être parfaitement rédigés afin d’éviter tout risque et de simplifier la gestion de l’entreprise par l’Associé unique.  Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots “société à responsabilité limitée” ou des initiales “E.U.R.L.” et de l’énonciation du capital social.  

Statuts d’EURL de domiciliation
Statuts d’EURL de domiciliation

L‘EURL de domiciliation

La Société de domiciliation a notamment pour objet la prestation de combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l’accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l’archivage, les activités liées au personnel, l’organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers.

Pouvoirs de l’Associé unique  

L’Associé unique est en principe gérant de l’EURL mais cette règle n’est pas impérative. Le gérant, si la fonction n’est pas occupée par l’Associé unique  a pour mission de convoquer les assemblées. Celles-ci réunissent uniquement le gérant et l’Associé unique. Le gérant est révocable  par décision de l’Associé unique lorsque ce dernier n’occupe pas la fonction de gérant. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Téléchargez ce Modèle de Statuts d’EURL de Domiciliation (15 pages, Format Word)

 

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