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Statuts d’EURL d‘Agence immobilière

Le fondateur d’une EURL d’Agence immobilière peut désigner un tiers comme gérant de sa société. Toutefois, attention à la situation fiscale et du fondateur et du gérant désigné ou non par exemple dans les Statuts de l’EURL d’Agence immobilière. En effet, une gérance de droit peut être reconnue par les juridictions.    

Redressement fiscal de l’EURL d’Agence immobilière

A la suite d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2005 à 2007, l’associé unique d’une EURL d’Agence immobilière, l’administration fiscale a remis en cause l’imputation sur son revenu global des déficits au titre des bénéfices industriels et commerciaux provenant de cette EURL et mis à la charge de l’intéressé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes.

Désignation d’un gérant tiers à l’EURL d’Agence immobilière


Pour rappel, si en principe, tout membre d’une société de personnes imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux doit être présumé y exercer une activité professionnelle, il en va différemment lorsqu’une autre personne a été désignée pour accomplir les actes nécessaires à la poursuite de l’objet social.

Dans ce cas, l’associé ne peut être regardé comme exerçant personnellement cette activité que si sa participation effective est établie. Or, en l’espèce, pendant les années d’imposition en litige, la gérance de droit était confiée à un tiers.

Le tribunal administratif a jugé que si les éléments produits par le fondateur de  l’EURL d’Agence immobilière, pouvaient être regardés comme des indices d’une participation à caractère personnel et direct de l’intéressé à l’activité, ils n’établissaient toutefois pas une participation continue et effective de celui-ci pendant les années 2005 à 2007.

Régularité de la procédure d’imposition de l’EURL d’Agence immobilière



Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : ” L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) “.

Il résulte de ces dispositions que pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base des redressements, ceux des motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées et qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler ses observations de manière entièrement utile ; en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

En l’occurrence, la proposition de rectification, qui mentionnait les dispositions du 1 bis du 1 de l’article 156 du code général des impôts relatif à l’imputation des déficits provenant directement ou indirectement des activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces activités ne comportaient pas la participation personnelle, continue, directe de l’un des membres du foyer fiscal.

La proposition de rectification précisait notamment qu’après les opérations de vérification menées dans l’EURL ayant en particulier mis en évidence qu’un tiers  était le gérant responsable de cette société et que le fondateur, s’il assistait aux assemblées générales en sa qualité d’associé unique, ne participait pas de manière directe, personnelle et continue à l’activité de cette société et ne pouvait ainsi être regardé comme exerçant une activité professionnelle.

Moyen de défense du gérant de l’EURL d’Agence immobilière

Le gérant de l’EURL d’Agence immobilière, ne pouvait se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’instruction fiscale BOI-BIC-DEF-10 du 9 janvier 2013 selon laquelle le respect de la condition d’exercice de l’activité nécessite une étude approfondie des actes et diligences effectués, qui ne donne pas une interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application.


Dans la mesure où le contrôle du revenu global du gérant de l’EURL d’Agence immobilière relevait du contrôle sur pièces, l’administration a ainsi pu utiliser les informations recueillies dans le cadre de la première vérification de comptabilité au titre de l’année 2005, quand bien même celle-ci n’aurait donné lieu à aucun rehaussement, pour en déduire des conséquences à l’issue de la seconde effectuée pour les autres années d’imposition en litige.


Pour rappel, au sens de l’article 156 du code général des impôts : ” L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (…), sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; (…) /

Toutefois, n’est pas autorisée l’imputation : (…) 1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l’activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n’est pas un membre du foyer fiscal par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de toute autre convention (…) ” ;