Statuts de SNC – Société en Nom Collectif

Les Statuts d’une Société en Nom Collectif (SNC) doivent être exhaustifs. Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente l’avantage i) de ne pas être soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce; et ii) d’être fiscalement transparente : l’impôt sur les Sociétés (IS) ne lui est pas applicable, les associés étant directement imposés au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, les associés de la SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la Société. Les parts sociales de la SNC ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Les Statuts de SNC doivent notamment stipuler les clauses relatives à l’objet social, aux apports, au montant du capital social (libérable ou non), aux modalités de cession des parts sociales, à la Gérance … Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de la société)

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