Statuts de SNC – Société en Nom Collectif

29 avril 2020
Négociation | Affaires

Les Statuts d’une Société en Nom Collectif (SNC) doivent être exhaustifs. Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente l’avantage i) de ne pas être soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce; et ii) d’être fiscalement transparente : l’impôt sur les Sociétés (IS) ne lui est pas applicable, les associés étant directement imposés au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, les associés de la SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la Société. Les parts sociales de la SNC ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Les Statuts de SNC doivent notamment stipuler les clauses relatives à l’objet social, aux apports, au montant du capital social (libérable ou non), aux modalités de cession des parts sociales, à la Gérance … Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de la société)

Modèle de Statuts de SNC – Société en Nom Collectif

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

Statuts de SARL du Bâtiment - BTP Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de BTP doivent être exhaustifs et permettre une activité de Travaux du Bâtiment : Démolition, Terrassement, Amélioration des sols, Electricité, Canalisations, Assainissement, Chaussées, Trottoirs, Pavage,…
Statuts de SARL de qualité professionnelle Statuts fondateurs d'une société à responsabilité limitée (SARL). Les Statuts de la SARL doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession…
Statuts d'une entreprise unipersonnelle à… Les Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL / SARL à associé unique) doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités…
Statuts de SARL d'Agence immobilière Les Statuts standards d'une société à responsabilité limitée (SARL) permettent une activité d'Agence immobilière : gestion d'immeubles, transactions immobilières, mandat de vente et d'achat de bien immobilier, estimations, transactions, location…
Statuts de SCI - Société civile immobilière Les Statuts sont l'acte fondateur de la SCI. La constitution d'une SCI a notamment pour objet d'acheter et optimiser fiscalement la gestion et l'exploitation de biens immobiliers. Les Statuts de la SCI…
Statuts de SARL de Restauration traditionnelle Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) de Restauration traditionnelle doivent être exhaustifs. Cette activité est bien distincte de celle de la Restauration rapide. En effet, la restauration traditionnelle est…
Statuts de SARL de Marchand de biens Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) permettant une activité de Marchand de Biens immobiliers encadrent l'activité d'achat-revente de biens immobiliers pour le compte propre de la Société. Conformément à l'article…
Statuts de SA, SAS, SASU de production audiovisuelle Les Statuts d'une société anonyme (SA, SAS, SASU) de production audiovisuelle / cinématographique doivent être parfaitement rédigés pour éviter tout contentieux, ne pas paralyser l'activité de la société et assurer son développement même…
Les Statuts de SARL Statuts de SARL du Bâtiment - BTP Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) encadrent une activité de Travaux du Bâtiment, BTP : Démolition, Terrassement, Amélioration des sols, Electricité, Canalisations, Assainissement, Chaussées, Trottoirs,…
Modification du capital d'une SCI L'Avis de modification du capital social d'une Société Civile Immobilière (SCI) est à publier dans un journal d'annonces légales habilité. L'Avis doit être parfaitement rédigé, le journal de publication de l'annonce…
Statuts de GIE Les Statuts du Groupement d'intérêt économique doivent être parfaitement rédigés, ils déterminent l'organisation du groupement. Téléchargez ce Modèle de Statuts de GIE (Format Word, 19 pages) qui stipule notamment les…
Modèle de Statuts de SARL Le nouveau Modèle gratuit de Statuts de SARL est disponible. Ce modèle de statuts de SARL peut être utilisé pour constituer une SARL à 2 associés ou plus. Le futur…
Statuts de SASU d’Agence immobilière Les nouveaux Statuts de SASU d’Agence immobilière sont disponibles en téléchargement. L'Associé unique qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par actions simplifiée.…
Domicilier une SCI chez soi Domicilier une SCI chez soi Comme pour toute société, les associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant…
Droits des associés de SCI Selon les articles R 443-9-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation, l'associé locataire d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au…