Statuts de SARL de Presse

Contrat de Pige

Statuts de SARL adaptés à l’exercice de toute activité de Publication de presse. Conformément à la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, une publication de presse désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.

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2 thoughts on “Statuts de SARL de Presse

  1. Philippe salan

    Ces statuts m’intéressent mais petite question : c’est quoi la clause de cession et est ce qu’elle doit être dans les statuts ? Merci bien

  2. La Rédaction Post author

    La résiliation de son contrat de travail de travail par le journaliste n’est pas fautive si elle est motivée par la cession / vente d’un journal ou d’un périodique (article L. 761-7 1 du Code du travail), le journaliste doit avoir l’intention de mettre fin pour cette raison à la relation de travail de façon claire et non équivoque. Le journaliste conserve ses indemnités de départ des journalistes au titre de la cession du titre de presse

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