Statuts de SARL de Presse

Contrat de Coproduction Audiovisuelle
Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Statuts de SARL adaptés à l’exercice de toute activité de Publication de presse. Conformément à la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, une publication de presse désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.

Téléchargez ce Modèle de Statuts de SARL de Presse exhaustif (18 pages, Format Word).

4 Comments

  1. Ces statuts m’intéressent mais petite question : c’est quoi la clause de cession et est ce qu’elle doit être dans les statuts ? Merci bien

  2. La résiliation de son contrat de travail de travail par le journaliste n’est pas fautive si elle est motivée par la cession / vente d’un journal ou d’un périodique (article L. 761-7 1 du Code du travail), le journaliste doit avoir l’intention de mettre fin pour cette raison à la relation de travail de façon claire et non équivoque. Le journaliste conserve ses indemnités de départ des journalistes au titre de la cession du titre de presse

  3. Bonjour j’ai commandé ce modèle de statuts et payé par Paypal mais impossible de télécharger les statuts , le site de demande de repayer alors que paypal m’a confirmé le débit.

    Merci de votre aide

    Cordialement

  4. Bonjour Thierry, merci pour votre message, par sécurité nous vous en avons adressé une copie par email. Bien cordialement. Philippe. Support un-contrat.com

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