Statuts de SARL de Portage salarial

Les Statuts d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) permettent une activité de Portage salarial. L’activité de Portage salarial est rattachée à celle de mise à disposition de personnel (classe 74.5A de la NAF). Pour rappel, le Portage salarial est une relation contractuelle triangulaire organisée entre une entreprise de portage (l’Employeur), une personne portée (le Consultant) et une entreprise cliente (le Client).
Conformément à l’article L1251-64 du Code du travail, aux Accord collectifs et à la jurisprudence la plus récente, le Contrat de Portage salarial conclu entre l’Employeur et le Consultant emporte le régime du salariat (le Contrat conclu entre l’Employeur et le Client est lui, un contrat de Prestation de service). Les Statuts de SARL de Portage salarial doivent tenir compte de la spécificité de l’activité et notamment stipuler les clauses relatives à l’objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

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