Statuts de SARL d’Agence immobilière

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
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Les Statuts standards d’une société à responsabilité limitée (SARL) permettent une activité d’Agence immobilière : gestion d’immeubles, transactions immobilières, mandat de vente et d’achat de bien immobilier, estimations, transactions, location … Les Statuts de SARL d’Agence immobilière doivent tenir compte de la spécificité de l’activité réglementée d’agent immobilier. Ces Statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l’objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

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