Statuts de GIE : attention à la TVA

Contrats

GIE : attention à vos opérations de facturation TVA vis-à-vis des membres du GIE. Dans une affaire jugée récemment, un GIE a été sévèrement redressé au titre de la TVA collectée.

Cotisations des membres du GIE

Dans le cadre de la politique de développement du réseau, les cotisations qui ont pour objet de financer, les points de vente faisant partie du GIE, auxquels les centrales régionales refacturent les cotisations réclamées par ce dernier, ont accès à des aides leur permettant de financer des investissements, ne sont pas assimilables à des prestations de service (TVA non facturable). En prélevant ces cotisations, le GIE, même s’il intervient dans l’allocation des aides aux points de vente et le contrôle de leur utilisation, ne peut être regardé comme fournissant aux centrales régionales une prestation de service, le versement des cotisations ayant uniquement pour contrepartie, au demeurant sans lien direct avec la prestation, la possibilité pour celles-ci de bénéficier d’une réaffectation d’une fraction du produit des cotisations en vue du financement des aides des points de vente. 

Facturation de la TVA

Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts, qui transpose l’article 2, paragraphe 1 sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : ” Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel “.

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que la base d’imposition d’une prestation de services est constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service fourni et qu’une prestation de services n’est taxable que s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue. Une prestation n’est dès lors taxable que s’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire.

En l’espèce, le GIE par ses statuts, avait pour objet l’exploitation directe ou indirecte à titre d’enseigne des marques HYPER U, SUPER U, MARCHE U, la recherche et la définition d’une politique générale commune à tous les utilisateurs des enseignes dont il a la jouissance et la réglementation de l’utilisation des marques à titre d’enseigne. Sa gestion est assurée par la centrale nationale U, dans le cadre d’une convention de prestations de services. Selon le règlement intérieur adopté en vue de préciser les modalités de son financement, il facture des cotisations à l’ensemble de ses membres, notamment pour couvrir les frais et charges liés à l’exploitation des marques et la prise en charge de ” la communication notoriété/image de SYSTEME U “. En revanche, selon le règlement du GIE, les cotisations destinées à couvrir les ” frais liés au développement du réseau ” sont facturées exclusivement aux ” Centrales régionales associées “. Afin de financer les budgets de développement attribués aux ” Associés U “, ces ressources sont ensuite réaffectées par le GIE U à chacune des centrales régionales suivant des modalités fixées chaque année par le conseil d’administration du GIE. Le GIE a soumis à tort à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes qu’il facture aux centrales régionales pour appeler les cotisations qui lui sont dues et celles-ci ont également soumis à cette taxe les sommes que le GIE leur reverse lorsqu’il réaffecte les cotisations ainsi prélevées.La circonstance que le GIE, dans le cadre des autres actions qu’il mène, fournit des prestations de service dont la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas été remise en cause, ne peut utilement être invoquée pour justifier la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’origine du litige, chacune devant être appréciée en fonction de sa nature propre au regard du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Les centrales régionales, en facturant au GIE la fraction des cotisations à redistribuer, ne peuvent pas davantage être regardées comme lui rendant une prestation de service soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Il suit de la taxe sur la valeur ajoutée a été facturée à tort par les centrales régionales et ne peut par suite être déduite par le GIE. Le moyen tiré de ce qu’elle doit être regardée comme grevant les éléments du coût des opérations imposables du GIE, au sens de l’article 271 du code général des impôts, est inopérant.