Statuts d’Agence de mannequin

Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : i) Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; ii) Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. L’activité de placement de mannequins est soumise à l’obtention d’une Licence.  

Téléchargez ce Modèle de Statuts de SARL d’Agence de mannequin conforme au Code de commerce  (17 pages, Format Word).

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