Statut du correspondant local de presse

Statut juridique du marchand de biens

 

Exclusion du statut de journaliste

 

Statut du correspondant local de pressePar défaut, le correspondant local de presse n’est pas un journaliste.   L’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 définit le correspondant local de presse régionale ou départementale comme étant celui qui ” contribue, selon le déroulement de l’activité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d’une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l’apport d’informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel “.

Par ailleurs, l’article L.7111-3 du code du travail précise qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel uniquement s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues par le Code du travail.

Collaborateur ou journaliste ?

Le collaborateur d’un journal qui fournit des articles et photographies de manifestations sportives locales mais ne participe pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information et dont la rémunération ‘ variable ‘ est versée sous forme d’honoraires n’est pas un journaliste professionnel mais un correspondant local de presse qui, faute d’appointements fixes, a un statut de travailleur indépendant.

Tel était le cas dans l’affaire soumise : le collaborateur de la rédaction, pour une rémunération avoisinant les 400 euros par mois ne pouvait considérer cette activité que comme un activité d’appoint étant précisé que le collaborateur s’était présenté, lors de son recrutement, comme responsable d’une exploitation agricole. Au demeurant, le relevé des correspondances fait état d’un nombre restreint d’échos et compte-rendus se rapportant pour l’essentiel à l’activité sportive et associative de fin de semaine de la localité.

Il est attesté par ailleurs que les envois du collaborateur étaient soumis à un tri, une relecture et une remise en forme en vue d’une éventuelle publication au sein de rubriques dont la hiérarchisation échappait au correspondant journaliste, faisant même état de trois relectures avant publication.

En conclusion, le collaborateur a la rédaction occupait donc un emploi de correspondant local de presse, exerçant en toute indépendance et sans aucun contrôle de son activité, et non de journaliste. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Contrat de relations presse

Contrat de pigiste

Contrat de journaliste pigiste

Contrat de location de panneau publicitaire

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