Spamming : le blocage par les FAI

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
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Spamming : le blocage par les FAI : une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur Free pour tous les courriels adressés aux destinataires disposant d’une adresse de type @free.fr. Free a fait valoir sans succès que les spams encombrent inutilement les réseaux de télécommunications et, par leur volume croissant, rendent plus difficile, ou plus coûteux, le maintien de la continuité et de la qualité de service que lui impose le code des postes et communications électroniques. Ce à quoi les juges ont répondu que la notion de « spams » ….

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