Sites Internet publics

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Contrat de conception de site de commerce électronique Obligation de conseil sanctionnée Dans le cadre du Contrat de conception de site internet, le prestataire / développeur de sites de commerce électronique est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis…
• Agents publics et Internet Dans cette affaire M. A, professeur au sein d'une école, a été muté car responsable du site internet de l'école, il aurait créé un lien direct entre le site Internet…
• Protection des sites Internet La société Last Minute Nework Limited qui est est titulaire de la marque française LASTMINUTE.COM, a constaté que le site internet "www.protour.fr" reprenait une présentation très proche de celle de…
• Liens promotionnels La société Eurochallenges titulaire de la marque du même nom, a constaté qu'en tapant le mot "eurochallenges" sur le moteur de recherche GOOGLE, apparaissaient des liens commerciaux renvoyant à des…
• Competence juridictionnelle Les sociétés AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE ont constaté que l'interrogation des moteurs de recherche Google.de, Google.ca et google.uk portant sur les termes AXA, DIRECT ASSURANCE et AGIPI déclenchait…
• Obligation d'information - Informatique Le prestataire informatique a une obligation d'information sur le matériel qu'il vend. Peut être annulée, la vente qui n'a pas permis à l'acheteur de savoir qu'il devait souscrire auprès du…
• Obligation d'information des banques Un investisseur ne peut rechercher la responsabilité de sa banque pour dépréciation de ses titres de bourse (1) composés de valeurs Internet, dès lors que : - la banque avait…
• Liens promotionnels Ayant constaté qu'une requête adressée au moteur de recherche de la société Google France avec l'une de ses marques (eurochallenges) faisait apparaître en lien promotionnel, des liens de sites concurrents,…
• Information sur les prix - Internet En vertu de l'article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public…
• Lien hypertexte En matière criminelle, le simple envoi d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet délictueux, par voie de courrier électronique, n’a pas été jugé suffisant pour constituer un délit (1).…
• Obligation d'information La Cour de cassation conforte un arrêt de Cour d'appel qui a jugé qu'une société prestataire de matériel cinématographique avait bien informé la société exploitante de salle, de la possibilité…
• Que sont les achats publics durables ? Les achats publics durables, ou responsables, recouvrent la prise en compte du développement durable ainsi que la responsabilité sociale des acheteurs publics dans la commande publique.
• Reconduction de contrat Selon les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction de…
• Internet en milieu scolaire Le Ministre de l'éducation nationale peut mettre à la retraite d'office une professeur de lycée qui s'est livrée dans son passé à des activités de prostitution et de pose pour…
• Actualisation des sites Internet Postérieurement à la fin du contrat de travail de Mme X comme animatrice TV, alors qu'elle avait été remplacée, son employeur avait continué à faire figurer son patronyme sur le…