Sites de rencontres en ligne : indices de fraude fiscale | IP World |

Sites de rencontres en ligne : indices de fraude fiscale

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L’ordonnance de visite domiciliaire des exploitants des sites et applications de rencontres TiiLT et Milx, a été confirmée en appel. La suspicion de fraude fiscale était établie (exploitation en France d’une activité commerciale d’exploitation de sites et d’applications de rencontres en ligne, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes).

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