Sites de rencontres en ligne : indices de fraude fiscale

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Commerce électronique : les dangers de créer une LTD… L’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français emporte l’obligation d’y souscrire les déclarations fiscales correspondantes indépendamment de la situation bénéficiaire ou déficitaire de la société. Créer une société au…
• Fraude fiscale Le site Internet d'une entreprise peut être utilisé par les services fiscaux à titre de preuve de l'activité d'une société et peut justifier, comme élément d'information, le déclenchement d'opérations de…
• Fraude fiscale - Internet La Cour de cassation rappelle utilement que les services des impôts dans le cadre d'une recherche de fraude fiscale, peuvent s'appuyer sur des éléments de preuve liés à Internet. Un…
• Rencontres en ligne Suite à une rencontre avec M.X par voie de petites annonces de presse (pleinement applicable aux sites de rencontres en ligne), Mme X est tombée enceinte. Mme X a ensuite…
• Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées Artistes musicaux, attention à bien déclarer vos recettes en salaires mais également en BNC en cas de besoin. Les services fiscaux ont accès non seulement aux déclarations des honoraires versés…
• Délocalisation ou fraude fiscale ? En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la…
• Rencontres en ligne Suite à une rencontre faite sur Internet, Mme B de nationalité marocaine en situation clandestine s'est mariée à un français. De retour au Maroc, Mme B a demandé un visa…
• Cybercriminalite Madame J qui a utilisé et communiqué l’identité et les coordonnées téléphoniques de l'une de ses collègues de travail, dans le cadre de conversations qu’elle avait avec des hommes sur…
• Où trouver des données statistiques fiscales ? De nombreuses données statistiques fiscales sont accessibles en ligne sur les sites internet institutionnels. Tour d'horizon des principales sources d'informations.
• Créer une LTD d’ingénierie informatique : le risque… Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant un important chiffre d’affaires avec des sociétés françaises.
• Liasse fiscale de SARL, EURL, SA, SAS, SASU La Liasse fiscale complète concernant les déclarations fiscales des EURL, SARL, SA, SAS, SASU doit comprendre les déclarations 2050 à 2059B ainsi que les feuillets de déclaration de TVA. L'idéal est…
• Comment obtenir des informations en matière fiscale ? La réglementation et la documentation fiscales sont consultables en ligne ; pour toute demande nécessitant l'examen d'un fiscaliste, il convient de contacter les services fiscaux.
• Rencontres de Santé publique France 2021 : retour…
• Mauvaise rencontre en ligne : le viol non constitué Une personne inscrite à un site de rencontres a déposé plainte au commissariat de police d’Avignon, contre personne non dénommée, pour des faits de chantage. Elle a expliqué, qu’en proie…
• Sécurité des sites industriels à risques : mise en… Le 1er juillet 2021, le ministère de la Transition écologique a lancé le dispositif de vigilance renforcée sur 13 sites industriels. Cette action est l’une des mesures annoncées en septembre…