Site Internet – Contrat de conception

Les sociétés Dev.Com et World People ont conclu un contrat de développement commercial ayant pour objet de développer la notoriété et le chiffre d’affaires de la société World People par la création d’un site internet.
A l’issue de la première phase du contrat consacrée à l’étude du marché, la société World People a interrompu la prestation au motif que l’étude de marché initiale n’avait pas été conduite avec le sérieux nécessaire. Poursuivie, la société World People à été condamnée pour rupture abusive de contrat (8 500 euros de dommages et intérêts). Cette décision (1) vient d’être cassée : les juges d’appel auraient du rechercher quelle était l’étendue du préjudice subi par la société Dev.Com, du fait de la résiliation abusive de la convention.

(1) Cour d’appel de Versailles, 19 février 2004

Mots clés : conception de site,site internet,rupture abusive,réalisation de site,cahier des charges,contrat,rupture,développement,World People,Dev.Com,site web

Thème : Site Internet – Contrat de conception

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 14 novembre 2006 | Pays : France

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