Site illicite et anonyme : que faire ?

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

 

Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé), le référé pour demander la désindexation du site de Google peut s’avérer très efficace.

Sites internet illicites

En l’espèce, il résultait des débats et de l’ensemble des pièces produites, que quatre sites internet ont été créés et enregistrés en fraude des droits de deux dirigeants de société dont l’identité a été usurpée. Les dispositions de l’article 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique n’ont pas été respectées, rendant vaines les démarches entreprises par les demandeurs afin d’identifier l’éditeur des sites litigieux, de même que sont restées sans effet les démarches effectuées auprès de l’hébergeur, la société 1984 EHF dont le siège est situé à REYKJAVIK.

Plusieurs délits étaient susceptibles d’être constitués sur les sites en cause :

– violation des dispositions de l’article 9 du Code civil et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés les adresses et les numéros de téléphone personnels des dirigeants ont été mis en ligne sur les sites en cause ;

– trois articles publiés sur le site intitulés précisant que les dirigeants arnaquaient leurs salariés et contenant des propos attentatoires à l’honneur et à la considération et susceptibles de caractériser le délit de diffamation publique envers un particulier, prévu et réprimé par les dispositions des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;

– violation des dispositions de l’article 9 du Code civil et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (photographies des dirigeants accessibles à des adresses URL spécifiques, indépendamment de tout texte, ont été mises en ligne, de même que des photographies ont été reproduites à titre d’illustration de propos mis en ligne sur les quatre sites litigieux en violation de son droit à l’image).

Demande de désindexation de Google

Pour l’ensemble de ces motifs, les juges ont considéré que pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui apparaît pleinement caractérisé en l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile, de faire droit aux demandes de désindexation des  sites en cause du moteur de recherche Google :

« Ordonnons à la société GOOGLE INCORPORED (GOOGLE INC.) de procéder, pour une durée de 5 années à compter du jour de la signification de la présente ordonnance, au déréférencement sur le moteur de recherche Google.fr de l’ensemble des adresses URL suivantes, et de prendre ou faire prendre toutes mesures utiles en vue d’empêcher en France, sur les services « google web » (« google search ») et « google images » du moteur de recherche précité, l’apparition de toute réponse et de tout résultat renvoyant vers l’une des adresses URL dont la liste suit … ».  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Contrat de conception de Site Internet 

Contrat de mise à disposition de Mannequin

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d’archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*