S’informer sur la dette publique

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Les collectivités territoriales : un intervenant de… Rapport d'information n° 712 de MM. Jean-Michel ARNAUD et Roger KAROUTCHI, fait au nom de la mission commune d'information chargée d'évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière…
• Que sont les achats publics durables ? Les achats publics durables, ou responsables, recouvrent la prise en compte du développement durable ainsi que la responsabilité sociale des acheteurs publics dans la commande publique.
• Marques et collectivites territoriales Une collectivité territoriale (ville de Nice) peut se voir attribuer des droits de propriété intellectuelle sur un terme distinct de son nom, s'il apparaît que ce terme est indissociable du…
• Qu'est-ce que l'aide publique au développement ? L'aide publique au développement comprend l'ensemble des apports financiers des organismes publics aux pays bénéficiaires listés par l'OCDE. Chiffres et ressources utiles.
• Métropoles : pour de nouvelles dynamiques… Rapport d'information n° 679 de Mmes Françoise GATEL, Dominique ESTROSI SASSONE, Michelle GRÉAUME et Sylvie ROBERT, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :…
• Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en… Rapport d'information n° 640 de Mme Françoise GATEL, MM. Rémy POINTEREAU, Guy BENARROCHE, Jean-Pierre CORBISEZ, Philippe DALLIER, Bernard DELCROS, Mme Corinne FÉRET, MM. Charles GUENÉ, Éric KERROUCHE, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Jean…
• Différenciation, décentralisation, déconcentration… Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : texte N° 588 de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre…
• Enseignes de cinéma : les subtilités de la TLPE L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du…
• Règlement du budget et approbation des comptes de… Rapport spécial n° 743 annexe 26 tome II de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement…
• Droit des marchés publics : les principales nouveautés Réforme de la commande publique, seuils de l'achat public, délais de paiement...notre fiche fait le point sur l'actualité du droit des marchés publics.
• Nom des collectivites territoriales La Ville de PARIS a constaté qu'une Association dénommée "PARIS-SANS FIL avait déposé la marque et plusieurs noms de domaine comportant le terme "PARIS-SANS FIL". Estimant que ces actes portaient…
• Application de la loi de financement de la sécurité… Rapport d'information n° 746 de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales :…
• CELEX:62020TB0728: Affaire T-728/20: Ordonnance du…
• Cigéo : enquête publique relative à la déclaration… L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du centre Cigéo, démarre le 15 septembre 2021. Le projet français concerne le stockage en couche géologique profonde des déchets les plus…
• Atteinte à l'intérêt collectif des journalistes Il résulte de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère…