Services de renseignements

4 juin 2020
Internet | Informatique

Plusieurs associations et sociétés ont saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre la décision de l’ARCEP qui a défini le contenu du message diffusé sur le 12 et annoncant sa fermeture (1). Les demandeurs souhaitaient voir mettre en place un système dit “carrousel”, consistant à proposer systématiquement un message d’information comportant la présentation aléatoire d’un ou plusieurs nouveaux numéros correspondant aux opérateurs fournissant le service de renseignements dans le nouveau format 118.

Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande de référé, aucun doute sérieux sur la légalité de la décision de l’ARCEP n’a été retenu.

(1) Par décision du 28 février 2006, l’ARCEP a demandé à ce que ce message d’information soit neutre et qu’il permette 1) aux utilisateurs appelant le 12 après sa fermeture, d’accéder gratuitement à un message d’information, 2) d’indiquer par ce message que le numéro composé n’est plus en service et qu’il convient de composer un numéro à six chiffres commençant systématiquement par 118, 3) de permettre aux personnes de contacter un certain nombre de numéros d’urgence et enfin 4) de diffuser le message informatif un an au moins à compter de la fermeture du 12.

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Thème : Services de renseignements

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 31 mars 2006 | Pays : France

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