Service universel

Les décisions du ministre de l’économie de lancer des appels à candidatures pour la désignation d’opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques présentent le caractère de mesures préparatoires et ne sont pas susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir. Seul un recours contre les actes désignant les opérateurs choisis à l’issue de cette procédure d’appel à candidatures peut être soumis au juge administratif.

Mots clés : service universel,afors,sélection des opérateurs,services de rensignements,appels à candidature,recours,communications électroniques

Thème : Service universel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 12 juin 2006 | Pays : France