Secret des correspondances

La Cour de cassation confirme le caractère licite des documents obtenus (numéros de téléphone des destinataires d’appels téléphoniques) dans le cadre de l’exercice du droit de communication de l’administration fiscale auprès de la société France Télécom.

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Mots clés : telecom,appels téléphoniques,administration fiscale,france télécom,téléphone

Thème : Secret des correspondances

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 19 mars 2003 | Pays : France

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