Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La Cession des parts sociales de SCI est strictement réglementée. En application de l’article 1861 du Code civil, lesdites parts ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés de la SCI. Par exception, les statuts de la SCI peuvent notamment stipuler que l’agrément des associés sera obtenu à la majorité.  Le projet de cession doit être notifié à la SCI et à chacun des associés.

Télchargez ce Modèle de Contrat de cession des parts sociales de SCI (Format Word, 5 pages + Guide de la SCI de 20 pages offert).  

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