Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts de SCI

1 mai 2019 La Rédaction 4

Qu’est ce qu’une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale)  qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de Suite …

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Cession de parts sociales de SCI

20 février 2019 La Rédaction 0

La Cession des parts sociales de SCI est strictement réglementée. En application de l’article 1861 du Code civil, lesdites parts ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés de la SCI. Par exception, les statuts de la SCI peuvent notamment Suite …

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Fiscalité de la SCI – Partie I

17 février 2019 La Rédaction 0

Aides diverses aux associés de SCI     Fiscalité de la SCI : en matière de crédit d’impôts et d’aides aux associés de SCI on gardera à l’esprit les points suivants :   i) les associés de la SCI ne peuvent pas Suite …

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Comment constituer une SCI ?

15 février 2019 La Rédaction 0

Comment constituer une SCI ? La création d’une SCI se fait par son enregistrement au greffe du Tribunal  de commerce (qui a aussi le statut de Centre de formalités des entreprises -CFE) sur présentation d’une liasse comprenant : 2 exemplaires des Statuts Suite …

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Avantages de la SCI

14 février 2019 La Rédaction 0

Les avantages de la SCI Constituer une SCI présente les avantages suivants : En matière de succession, créer une SCI et distribuer des parts aux héritiers permet d’éviter les inconvénients de l’indivision qui impose pour tout acte sur les biens immobiliers Suite …

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Pourquoi créer une SCI ?

13 février 2019 La Rédaction 0

Pourquoi créer une SCI ? La constitution d’une SCI a le plus souvent pour but : –          d’assurer une gestion plus simple de biens immobiliers ; –          d’optimiser fiscalement la gestion d’un patrimoine ; –          d’accroître sa capacité de financement auprès des établissements de Suite …

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Qu’est ce qu’une SCI ?

12 février 2019 La Rédaction 0

Qu’est ce qu’une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale[1])  qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de Suite …

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Statuts de SCI – Société civile immobilière

13 janvier 2018 La Rédaction 0

Les Statuts sont l’acte fondateur de la SCI. La constitution d’une SCI a notamment pour objet d’acheter et optimiser fiscalement la gestion et l’exploitation de biens immobiliers. Les Statuts de la SCI doivent être  exhaustif et notamment stipuler les clauses relatives à l’objet Suite …