Saisie contrefaçon : obligations de l’huissier

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
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SAISIE-CONTREFACON : MISSIONS DE L’HUISSIER

L’huissier de justice chargé de réaliser une opération de saisie contrefaçon doit, sous peine de nullité de son procès-verbal, strictement respecter les termes de l’ordonnance obtenue du juge. Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une mesure coercitive exorbitante de droit commun, attentatoire au principe de la concurrence et du secret des affaires, il incombe à l’huissier instrumentaire d’exécuter sa mission et ses opérations matérielles en conformité avec les prescriptions légales, afin d’éviter qu’il ne procède à une enquête comportant des interpellations, recherches et investigations qui n’auraient pas été expressément autorisées par l’ordonnance en complément de la description ou saisie, étant précisé que l’objet de la saisie-contrefaçon est avant tout la saisie descriptive et/ou réelle des objets argués de contrefaçon. Ainsi, les termes de l’ordonnance qui autorise la saisie-contrefaçon doivent s’interpréter strictement en tenant compte de cet objet.

SAISIE-CONTREFACON : DEPASSEMENT DES TERMES DE L’ORDONNANCE

Dans cette affaire, la mission conférée à l’huissier de justice par ordonnance, portait, au visa de l’article L 332-1 du code de la propriété intellectuelle, sur la découverte de faits de contrefaçon de droit d’auteur. L’huissier de justice était autorisé à « faire toutes investigations, recherches et constatations utiles afin de découvrir la nature, l’origine, l’étendue, la constituante de la contrefaçon et à consigner les déclarations des répondants et toute parole énoncée au cours des opérations », « à recueillir toutes les informations et explications utiles aux faits de la cause qui pourraient lui être fournies par les salariés et ou représentants de la société », « à faire des recherches sur les systèmes informatiques et à copier les pages écrans et extraits de base de données et prendre copie par tous moyens de l’ensemble des documents en lien avec les actes de contrefaçon allégués« .

Si l’ordonnance autorisait l’huissier de justice à recueillir des informations et explications, celles-ci devaient être spontanées. Or, il ressort des termes du procès-verbal que l’officier public ministériel s’est livré, sous couvert de ce qu’il qualifie de « conversation », à un véritable interrogatoire des salariés du saisi au vu des réponses des salariés, sans que les questions de l’huissier de justice ne soient transcrites. Il les a interrogés par exemple sur la raison pour laquelle un contrat avait été signé tardivement, sur la date des échanges et la production de documents. Or, ces éléments ne sont pas en relation avec les faits de contrefaçon de droits d’auteur allégués.

ATTENTION AUX QUESTIONS PENDANT LA SAISIE-CONTREFACON

Par ailleurs, l’huissier de justice a procédé à l’interrogatoire d’une salariée qui est arrivée au cours des opérations et à laquelle il a posé plusieurs questions, qui là aussi, n’étaient pas en lien avec les faits allégués de contrefaçon de droit d’auteur. Ces interrogatoires ont amené les salariés à des réponses non spontanées et à remettre à l’huissier de justice divers documents.

Le dépassement de la mission de l’huissier dans le cadre de la saisie-contrefaçon était donc flagrant. Les violations commises des termes de l’ordonnance constituent une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile puisque les opérations effectuées par l’huissier de justice n’avaient pas été autorisées. Sans qu’il y ait lieu de justifier d’un grief, ces irrégularités affectent les opérations dans leur ensemble et commandent l’annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon.

CONSTAT EN LIGNE OU SAISIE-CONTREFACON ?

Dans le cadre d’un constat en ligne, dès lors qu’un huissier se contente de décrire les manipulations qu’il opère sur son ordinateur et effectue des captures d’écrans, ces opérations ne peuvent être assimilées à une saisie-contrefaçon déguisée et ne requièrent pas l’autorisation du président du tribunal de grande instance. Seule la saisie-description nécessite une autorisation présidentielle.

De façon générale, si l’auteur dispose de la possibilité de faire saisir des documents permettant d’apporter la preuve de l’existence d’une contrefaçon grâce à une saisie-contrefaçon qui est un moyen de preuve, il ne peut, disposant d’un texte spécial lui permettant d’apporter les preuves au tribunal de la contrefaçon alléguée, choisir un autre moyen de preuve (le texte spécial s’imposant).

L’article L. 332-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit qu’il peut être fait procéder à une saisie en contrefaçon sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente. Au sens de l’article L. 331-1 du CPI, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance. La saisie-contrefaçon ne peut être sollicitée que devant le tribunal qui aura à juger de la contrefaçon

ABUS DE SAISIE-CONTREFACON

La procédure de saisie contrefaçon, qui plus est dans une galerie marchande notoire doit être maniée avec précaution, sous peine de condamnation pour procédure abusive. Dans cette affaire, le déposant d’une marque qui n’avait pas réellement fait l’objet d’un usage sérieux, a agi avec une légèreté blâmable en faisant procéder à une saisie contrefaçon au sein du magasin LE PRINTEMPS Haussmann lors de la première exposition en France de tongs dans un corner éphémère conçu à cet effet, puis en introduisant une procédure en contrefaçon et en annulation des marques de la société alors que le déposant  n’exploitait plus ses propres marques (en sus de l’absence de risque de confusion).

Cette attitude fautive a engendré un préjudice financier pour la société victime de la saisie contrefaçon abusive : cette dernière justifiait avoir dû cesser la campagne de commercialisation en France prévue pour l’été et refaire ses tongs avec une marque nouvelle ne reprenant pas le signe supposé contrefait.

Le titulaire de la marque ayant agi abusivement a participé au préjudice financier subi par la société du fait du manque à gagner dû à l’arrêt de commercialisation de ses tongs en France et aux frais de recherches en propriété intellectuelle et de fabrication de nouveaux moules de tongs avec une nouvelle marque (50.000 euros de dommages et intérêts ainsi que 20.000 euros au titre de l’atteinte à l’image de la société et de son agent commercial).

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