Saisie contrefacon

Une saisie contrefaçon est frappée de nullité dès lors que que l’huissier saisit les exemplaires originaux de documents alors que l’ordonnance du président du TGI ne lui permettait que la copie, photocopie, photographie ou tout autre moyen de reproduction de ces documents (distinction entre saisie descriptive et saisie réelle).

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Thème : Saisie contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 19 decembre 2006 | Pays : France

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