Rupture de relations commerciales

N’est pas constitutif d’une rupture abusive de relations commerciales, le fait pour une société confrontée à de graves difficultés financières, de rompre un contrat avec un conseil extérieur, même sans le respect du préavis contractuel.

Mots clés : Rupture relations commerciales,rupture abusive,contrat,rupture contractuelle,préavis,délai de préavis,rupture abusive

Thème : Rupture de relations commerciales

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 30 mars 2005 | Pays : France

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