Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte

17 octobre 2019
Pilotage des Entreprises, Rupture de relations commerciales

Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale. Cette relation ne permet pas au partenaire contractuel d’avoir une croyance légitime dans sa pérennité.

Affaire Salesforce

Dans cette affaire, les relations d’affaires des parties ont duré huit mois. Outre que cette relation ne présente pas une durée significative, aucun autre élément n’est venu démontrer que les parties ont entendu s’installer dans une relation stable.

Conditions de la rupture brutale de relations commerciales

Pour rappel, au sens de l’article L. 442-1 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. La faculté de résiliation sans préavis reste possible en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Notion de relation commerciale établie

La relation commerciale établie doit présenter un caractère suffisamment prolongé, significatif et stable entre les parties permettant à la victime de la rupture d’anticiper légitimement et raisonnablement pour l’avenir la persistance d’un flux d’affaires avec son partenaire commercial.

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