Rupture abusive de projet internet

Contrat de voix off
Contrat de voix off

Rupture abusive de projet internet

La rupture abusive d’un projet internet peut être sanctionnée au titre de la rupture abusive des pourparlers. La rupture abusive a été retenue à propos d’un projet de partenariat concernant le développement d’une interface d’enregistrement de données internet.

Responsabilité pour rupture abusive de pourparlers

En l’espèce, un prestataire s’était déplacé plusieurs fois chez le client et avait engagé des frais à hauteur des 35 000 euros. Le client avait brutalement rompu les pourparlers en cours et bien engagés après avoir maintenu le prestataire dans une incertitude prolongée de 12 mois quant à l’issue de leurs discussions et sans avoir jamais paru abandonner. Cette rupture fautive (responsabilité délictuelle) a permis au prestataire d’être indemnisé à hauteur de 50 000,00 euros.

Rupture abusive de relations commerciales

La rupture abusive de pourparlers  ne doit pas être confondue avec la rupture abusive de relations commerciales. Le principe de l’indemnisation d’une rupture abusive de relations commerciales s’applique notamment aux relations avec les prestataires graphiques.   En application de l’article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

Conditions de la rupture abusive

La rupture abusive est applicable dès lors qu’il existe une relation commerciale, laquelle doit s’entendre largement, comme toute relation relative aux activités de production, de distribution ou de service. Tel est le cas de la prestation de service conclue entre une société d’édition et un prestataire consistant en la conception d’une maquette pour une collection ou la conception de couvertures d’ouvrages.

En l’espèce, des relations commerciales régulières entre les parties ont perduré pendant plusieurs  années avant de cesser brutalement, sans qu’aucun préavis n’ait été adressé pour signifier la cessation des relations commerciales entre les parties. Les juges ont considéré que la rupture des relations était brutale et donc fautive.

Préjudice de la rupture brutale de relations commerciales

Seuls sont indemnisables, sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 50, du code de commerce, les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.  En l’espèce, eu égard aux circonstances de la cessation des relations contractuelles, du montant facturé antérieurement, l‘indemnisation a été fixée à 3 000 euros.

A Télécharger : Modèle de CGV entre professionnels 

Abonnez-vous à nos services associés à partir de 49.90 euros / Mois :

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*