Risque de confusion entre sites web

Statuts de SASU d’Assurance

Confusion entre noms de domaine

Risque de confusion entre sites web  :  Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web /  noms de domaine reprenant les signes « DESIGN IKONIK » et « DESIGN ICONE » (les sites proposaient les mêmes produits). Le premier élément étant un terme fréquemment utilisé pour qualifier des meubles ou objets de décoration, il doit être considéré comme étant purement descriptif de sorte que éléments « IKONIK » et « ICONE » sont dominants et distinctifs.

D’un point de vue visuel, les signes sont constitués du même élément d’attaque et le second élément débute par la même lettre. La présence dans la marque d’un « K » placé en seconde position au lieu d’un « C » dans le signe litigieux constitue une différence peu perceptible pour le public français d’autant que les deux lettres suivantes sont identiques. Seule la dernière syllabe se distingue mais il résulte de l’appréciation visuelle globale une certaine similitude.

Phonétiquement, la structure et le rythme des deux signes sont quasi- identiques à l’exception de la syllabe finale, ce qui est peu perceptible au niveau auditif compte tenu de son emplacement et n’est pas de nature à écarter les ressemblances phonétiques prépondérantes de l’ensemble constitué par chacun des signes.

Enfin, conceptuellement, les deux signes sont constitués d’un néologisme du fait de l’emplacement du terme évocateur DESIGN » en premier suivi des termes « IKONIK » ou « ICONE ». Les deux signes sont perçus par le consommateur de mobilier design comme faisant référence aux produits phares du design et le signe « design-icone » sera compris comme une déclinaison du terme « DESIGN-IKONIK ».

L’identité des produits concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraînait un risque de confusion, le consommateur d’attention moyenne étant amené à attribuer aux produits une origine commune. La contrefaçon par imitation est ainsi caractérisée.

Appréciation du risque de confusion

Pour rappel, lorsque les signes en présence étant différents, c’est au regard de l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement » qu’il convient d’apprécier ce grief.

Il y a lieu de rechercher si, au regard d’une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public concerné, ce risque de confusion devant être apprécié en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.  L’appréciation du risque de confusion doit s’opérer au regard du libellé des produits visés au dépôt de la marque antérieure.

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