Risque de confusion : changement de dénomination sociale ordonné   

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Denomination sociale Une société est fondée à empêcher une autre société d'utiliser la même dénomination sociale dès qu'il existe pour la clientèle un risque de confusion ou s'il est démontré que l'une…
• Contrefacon de marque - Denomination sociale La société LE BYBLOS (discothèque à St Tropez) a obtenu la condamnation de la société TRADING COMPANY FRANCE qui exploite à Paris un Café nommé "BYBLOS CAFE". La contrefaçon était…
• Denomination sociale et marque Dès lors qu'une société ne bénéficie pas, sur sa dénomination déposée à titre de marque, d'une protection par les marques notoires, elle ne peut s'opposer à l'adoption, par une autre…
• Marque et denomination sociale A propos de l'usage du signe "Céline", la Cour de justice des communautés a rappelé qu'une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne n’a pas, en soi, pour finalité…
• Marque et denomination sociale Dès lors qu'une société utilise une marque et une dénomination sociale banale et générique, elle ne peut s'opposer à l'utilisation d'une marque postérieure identique déposée par un tiers, même lorsque…
• Marque et denomination sociale En défense d'une action en déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux, il appartient à la société déposante de la marque, de justifier d'une exploitation réelle et sérieuse de sa…
• Juridictions de la sécurité sociale : la procédure est orale La procédure devant les juridictions de sécurité sociale est orale. Rien n’impose à une partie de déposer des conclusions écrites, la cour veillant pour sa part, en tant que de…
• Dépôt de nom de domaine : le prestataire agit pour… Confier à un prestataire le dépôt d’un nom de domaine identique à son enseigne / dénomination sociale s’analyse comme un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom de domaine.…
• Atteinte à l'intérêt collectif des journalistes Il résulte de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère…
• Détournement de clientèle en ligne : affaire… L’utilisation abusive de la dénomination sociale (générique) d’une société pour mettre en avant ses propres produits / services peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
• Marques et denominations sociales La société Cocktail publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans l'annuaire sous le nom de Cocktail publicité…
• Risque de confusion En matière de dessins et modèles (1), la contrefaçon est établie dès lors que les produits litigieux en présence reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendrent la même…
• Risque de confusion En application de l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, nul ne peut, même si un ouvrage n'est plus protégé, utiliser le titre de l'ouvrage pour individualiser une…
• Risque de confusion La société adidas AG est titulaire de plusieurs marques constituées par trois bandes verticales parallèles apposées latéralement sur des vêtements de sport. Ayant constaté que les sociétés C & A,…
• Risque de confusion Dans l'affaire opposant la société Guerlain titulaire de la marque "l'insolent" à un particulier propriétaire de la marque "insolence", les juges ont conclu à l'existence d'un risque de confusion et…