Risque de confusion

En application de l’article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, nul ne peut, même si un ouvrage n’est plus protégé, utiliser le titre de l’ouvrage pour individualiser une oeuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

Mots clés : confusion

Thème : Risque de confusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 19 fevrier 2008 | Pays : France

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