Risque de confusion

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Risque de confusion En matière de dessins et modèles (1), la contrefaçon est établie dès lors que les produits litigieux en présence reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendrent la même…
• Protection du terme Loverdose    Affaire L’Oréal L’auteur d’un ouvrage a poursuivi sans succès la société L’Oréal pour reprise illicite d’un terme qu’il avait créé (« Loverdose »). Ce dernier revendiquait un droit d'auteur qu'il considérait…
• Risque de confusion La société CASTELAIN EXPANSION, titulaire de la marque communautaire "CH'TI" pour désigner des boissons, a poursuivi en contrefaçon la société CHTILA qui proposait à la vente sur son site Internet…
• Risque de confusion N'est pas fondée une action en contrefaçon de marque lorsque la marque supposée contrefaite n'est qu'une combinaison de deux termes banalement utilisés dans le secteur automobile (1) (1) Le propriétaire…
• Risque de confusion Dans l'affaire opposant la société Guerlain titulaire de la marque "l'insolent" à un particulier propriétaire de la marque "insolence", les juges ont conclu à l'existence d'un risque de confusion et…
• Denomination sociale Une société est fondée à empêcher une autre société d'utiliser la même dénomination sociale dès qu'il existe pour la clientèle un risque de confusion ou s'il est démontré que l'une…
• Risque de confusion La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI), titulaire de la marque Stratégies, édite et publie la revue "Stratégies" spécialisée dans le marketing, la communication, les médias et organise également des formations…
• Risque de confusion L'appréciation du risque de confusion entre deux flacons de parfum (Le mâle de Jean Paul Gauthier) dépend d'une part, du caractère distinctif de la marque en raison de sa connaissance…
• Pseudonyme Melle T. qui exerce la profession d'artiste interprète dans le domaine du charme sous le pseudonyme "Katsumi" s'est vu poursuivie par une attachée de presse qui a pour nom "Katsumi".…
• Risque de confusion La société Royal County of Berkshire Polo Club Ltd a demandé à l'OHMI l'enregistrement d'un signe mixte (un élément verbal et un élément figuratif représenté par un joueur de polo…
• Concurrence deloyale A propos de la copie entre concurrents d'une même tour d'ordinateur, les juges ont rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par des…
• Risque de confusion : changement de dénomination… Une dénomination sociale susceptible de créer la confusion peut être interdite par les juridictions.
• Contrefacon de marque - Denomination sociale La société LE BYBLOS (discothèque à St Tropez) a obtenu la condamnation de la société TRADING COMPANY FRANCE qui exploite à Paris un Café nommé "BYBLOS CAFE". La contrefaçon était…
• Risque de confusion La société adidas AG est titulaire de plusieurs marques constituées par trois bandes verticales parallèles apposées latéralement sur des vêtements de sport. Ayant constaté que les sociétés C & A,…
• Contrefacon de marque La SARL DJ CENTER est titulaire de la marque "P PARADISE" pour désigner des services relatifs à l'organisation de soirées et organise les soirées nommées "Paradise". Ayant constaté que le…