Risque de confusion

La société CASTELAIN EXPANSION, titulaire de la marque communautaire “CH’TI” pour désigner des boissons, a poursuivi en contrefaçon la société CHTILA qui proposait à la vente sur son site Internet (Chtila.fr), une boisson à base de cola dénommée “CHTILA COLA”.
Les juges ont fait droit à la demande de la société CASTELAIN EXPANSION : la similarité des produits concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion, le consommateur d’attention moyenne étant amené à considérer que les produits de la société CHTILA ne sont qu’une déclinaison de la marque CH’TI.

Mots clés : risque de confusion,marque

Thème : Risque de confusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 avril 2008 | Pays : France

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger